Fonds européens : gare au reversement

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Finances et fiscalité

Commande publique

Il appartient à tout bénéficiaire d’une subvention publique de respecter scrupuleusement les conditions de son attribution, c’est à dire son objet et ses modalités d’utilisation tels qu’ils figurent dans l’arrêté attributif ou dans la convention de subvention. La sanction de la violation de ces obligations est le refus du versement de l’aide y compris après l’intervention d’une décision attributive (CE, 5 juil. 2010, n° 308615) ou le remboursement de celle-ci qualifié de répétition de l’indu (cf. TA Chalons en Champagne, 25 oct. 2012 : pour le remboursement d’une aide à une entreprise). En ces temps de rigueur financière, ce principe doit être pris en compte non seulement par les bénéficiaires privés des aides publiques des communes et de leurs groupements, mais aussi par ces mêmes collectivités lorsqu’elles bénéficient pour leurs projets d’aides financières de l’Etat, du département, de la région ou de l’Union Européenne (UE).

C’est l’expérience vécue par des communes qui avaient engagé un programme de mise en valeur de leur patrimoine religieux pour lequel une contribution de 570.073,04 euros du FEDER leur avait été attribuée. Une enquête effectuée par l’Office européen de la lutte antifraude (OLAF) sur place ayant révélé des défaillances substantielles dans la réalisation du projet subventionné, la Commission européenne a demandé au Préfet le remboursement des fonds européens. La Préfecture a émis les ordres de reversement des fonds versés pour chacune des communes concernées. Il convient de préciser que les règles applicables sont particulièrement rigoureuses puisqu’en en présence d’aides européennes, les autorités nationales sont directement soumises à la réglementation européenne qui crée une obligation pour les Etats membres de récupérer les fonds perdus à la suite d'un abus ou d'une négligence, sans qu'une habilitation prévue par le droit national soit nécessaire.

C’est ainsi que lorsque la Commission européenne a constaté qu'une irrégularité a été commise dans l'utilisation des fonds structurels et qu'elle décide de mettre en oeuvre l'action en répétition de l'indu dont elle dispose en vertu de ces dispositions, l'autorité nationale compétente est tenue de procéder à la récupération des fonds concernés, sans avoir à porter une quelconque appréciation sur la violation constatée et sur le bien fondé du reversement exigé par les instances communautaires.

Malgré le recours engagé par ces collectivités contre les titres de recettes émis par le Préfet, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le Préfet ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité d'exiger ou non la restitution des fonds communautaires irrégulièrement octroyés. Il était donc tenu de procéder à la récupération de la totalité des sommes indûment versées auprès des communes bénéficiaires, sans avoir à apprécier si, compte tenu des fautes que l’Etat aurait commises dans la mise en oeuvre de sa mission de contrôle de l'utilisation des fonds concernés, il incombait à l'Etat de prendre en charge sur son propre budget l'intégralité ou une partie de la somme réclamée par la commission (CAA Lyon, 9 oct. 2012, commune de P., n° 12LY00260).

 

 

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