Finances locales - Frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti transférés aux départements : quelle répartition ?

Dans une instruction du 15 janvier dernier, la direction générale des collectivités locales (DGCL) précise l'affectation aux départements, en 2014, des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçus auparavant par l'Etat. En application du pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, l'article 42 de la loi de finances pour 2014 a prévu ce transfert correspondant à 827 millions d'euros. Le dispositif vise à aider les départements à faire face à leurs dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA), en favorisant ceux dont les dépenses sont compensées le plus faiblement.
70% des 827 millions d'euros sont répartis en fonction des "restes à charges" constatés sur les trois allocations de solidarité. Le restant (30%) est affecté sur la base d'un indice prenant en compte à la fois les ressources et les charges des départements (revenu moyen par habitant pour 30%, proportion de la population départementale bénéficiaire de l'APA pour 30%, proportion de bénéficiaires du RSA pour 20% et, enfin, proportion de bénéficiaires de la PCH pour 20%.
Le montant attribué à chaque département est calculé en pondérant la somme des attributions au titre des deux parts par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Les sommes sont versées par douzièmes tous les mois.

Référence : Instruction du 15 janvier 2014 relative à la mise en oeuvre pour 2014 de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, dit dispositif de compensation péréquée (DCP).