Ressources Humaines - Frais de représentation : les organes délibérants peuvent verser une somme forfaitaire
Dans un avis du 1er février 2006, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le versement des frais de représentation des emplois fonctionnels. Il indique que les dispositions de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale sont d'application immédiate et ne nécessitent pas de texte réglementaire. Selon cet article, l'assemblée délibérante est compétente pour fixer les frais de représentation des agents occupant des emplois fonctionnels. En revanche, les modalités de versement par les collectivités publiques ne sont pas précisées. Dans son avis, le Conseil d'Etat indique que les organes délibérants peuvent instaurer le versement d'une indemnité forfaitaire, sous réserve qu'elle ne soit pas disproportionnée par rapport aux frais réellement engagés. Cette somme n'est pas subordonnée à la production de justificatifs par les agents concernés. A contrario, si la collectivité institue une dotation budgétaire permettant la prise en charge directe des frais ou le remboursement des dépenses sous forme forfaitaire, les sommes ne peuvent pas être considérées comme des compléments de rémunération. Elles ne sont donc pas soumises au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale.
Références juridiques : Conseil d'Etat, 1er février 2006, 287656. Loi 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes (JO du 2 décembre 1990).
L.R. / Red on line pour Localtis
