Consigner pour garantir l’achèvement des travaux de lotissements sociaux
Alors que les communes doivent se doter d’un taux minimum de logements sociaux, vous avez la charge en tant qu’organisme HLM de lancer chaque année la réalisation de nouveaux lotissements. A cette occasion, la consignation auprès de la Caisse des Dépôts vous assure que le promoteur achèvera ses travaux de lotissement.
Bénéficiez d’une garantie d’achèvement des travaux
Pour vous assurer que les travaux de finition seront réalisés, demandez au promoteur qu’il consigne une somme couvrant les aménagements du lotissement.
Ménagez-vous une preuve de la solvabilité du lotisseur
Pour ne pas avoir de mauvaise surprise avec la capacité financière du promoteur choisi, faites-lui consigner des montants auprès de la Caisse des Dépôts.
Optez pour un tiers de confiance
Confier les sommes en garantie d’achèvement des travaux de lotissement à la Caisse des Dépôts vous assure de retrouver ces fonds intacts lorsque vous en aurez besoin.
En bref
Vous êtes un acteur du logement social et souhaitez bénéficier d’une garantie d’achèvement des travaux de lotissements sociaux.
Votre projet
Vous voulez vous assurer de la finition d’un lotissement.
Notre offre
Conduire la réalisation de lotissements sociaux peut s’avérer périlleux si le promoteur vous demande, comme il en a le droit, de différer la réalisation de certains travaux de voirie. Lui demander de consigner des sommes auprès de la Caisse des dépôts vous permettra d’accorder cette dérogation en toute sérénité. En tant que tiers de confiance, la Caisse des Dépôts garantit la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
Description détaillée
Garantir l’achèvement des travaux d’un lotissement
Lors de la construction d’un lotissement, le promoteur peut vous demander de différer des travaux d’équipement habituellement réalisés en amont des constructions. C’est le cas par exemple de certains travaux de finition comme la pose du revêtement définitif des voies, de l’aménagement définitif des trottoirs (avec la pose du mobilier urbain) ou encore de la plantation de la végétation.
La raison en est simple : il se peut que le passage des engins de construction entraîne des dommages sur les équipements, comme la dégradation des routes ou l’arrachage des végétaux. Ce qui entraînerait non seulement des retards sur le planning des travaux mais aussi des surcoûts pour la réparation.
Vous avez la possibilité d’accorder cette autorisation à condition que le lotisseur s’engage à achever les travaux de finition dans le délai fixé. https://consignations.caissedesdepots.frIl doit également prouver qu’il a la capacité de financer ces travaux ultérieurement. Avec la consignation auprès de la Caisse des dépôts, vous vous assurez que le promoteur aura les moyens d’effectuer les travaux prévus.
En savoir plus sur la consignation pour sécuriser les travaux de lotissement
Des questions ?
Comment consigner les sommes ?
Pour que la consignation soit effective, complétez un dossier de déclaration de consignation disponible en ligne sur consignations.caissedesdepots.fr.
Envoyez par courrier le dossier ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées à l’équipe de gestion dont vous dépendez.
Vous pourrez ensuite procéder au virement de la somme à consigner grâce aux coordonnées bancaires que vous aurez reçues par mail ou par courrier (selon votre choix).
Un justificatif de consignation vous sera alors adressé.
Comment procéder à la déconsignation ?
Vous pouvez demander par simple courrier à récupérer les sommes consignées dès que la situation est débloquée.
Que coûte la consignation ?
La consignation se fait gratuitement. Les sommes consignées sont rémunérées durant la période de consignation à un taux fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, sur avis de la Commission de surveillance, et approuvé par le ministre en charge de l’Économie.
Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr
