Consigner pour garantir financièrement l’achèvement des travaux de lotissements
En tant qu’acteur public, vous pouvez être sollicité pour accepter des différés de travaux lors de la construction de nouveaux lotissements. Pour sécuriser la bonne réalisation des travaux, la consignation auprès de la Banque des Territoires vous assure que le promoteur achèvera ses travaux de lotissement.
Bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement des travaux
Cela permet d’autoriser le différé des travaux de finition d’un lotissement.
Ménagez-vous une preuve de la solvabilité du lotisseur
Pour ne pas avoir de mauvaise surprise avec la capacité financière du promoteur.
Optez pour un tiers de confiance
Cela sécurise la réalisation des travaux de finition de lotissement par le maître d’ouvrage.
En bref
Vous souhaitez obtenir de la part du lotisseur une garantie pour l’achèvement des travaux de lotisseurs sociaux
Vous êtes :
- un acteur public et vous souhaitez vous assurer que les travaux du lotisseur soient bien réalisés ;
- un promoteur et vous avez besoin de justifier d’une garantie financière d’achèvement pour solliciter l’autorisation de différer certains travaux.
Votre projet de garantie financière d’achèvement
- Vous voulez vous assurer de la finition des travaux de lotissement.
- Vous devez justifier d’une garantie financière pour demander l’autorisation de différer certains travaux.
Notre offre de consignation des garanties dans le cadre de la finition des travaux de lotissement
La consignation doit être réalisée par le lotisseur. La consignation de la somme relative aux travaux auprès de la Banque des Territoires vous permet de justifier de la garantie financière et pour l’acteur public d’accorder l’autorisation de différer les travaux en toute sérénité. En tant que tiers de confiance, la Banque des Territoires garantit la protection des fonds consignés. La gestion des dossiers est gratuite et les sommes sont rémunérées.
En détail
Garantir l’achèvement des travaux d’un lotissement
Dès le permis de construire d’un lotissement, le promoteur peut demander à l’autorité publique de différer des travaux d’équipement habituellement réalisés en amont des constructions. C’est le cas, par exemple, de certains travaux de finition comme la pose du revêtement définitif des voies, de l’aménagement définitif des trottoirs (avec la pose du mobilier urbain) ou encore de la plantation de la végétation.
La raison en est simple : il se peut que le passage des engins de construction entraîne des dommages sur les équipements, comme la dégradation des routes ou l’arrachage des végétaux. Ce qui entraînerait non seulement des retards sur le planning des travaux mais aussi des surcoûts pour la réparation.
Vous avez la possibilité d’accorder cette autorisation à condition que le lotisseur s’engage à achever les travaux de finition dans le délai fixé.
Pour éviter les défaillances financières, il doit également prouver qu’il a la capacité de financer l’achèvement des travaux. Avec la consignation auprès de la Banque des Territoires, vous vous assurez que le promoteur aura les moyens d’effectuer les travaux prévus dans le cadre de son programme immobilier.
En savoir plus sur la consignation pour sécuriser les travaux de lotissement.
Des questions ?
Comment procéder à la consignation ?
- Les démarches sont à réaliser depuis l’espace personnel sécurisé des consignations en se créant un compte : https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/
Ensuite, il suffit de sélectionner le parcours « autres cas », saisir les informations demandées et télécharger les pièces justificatives associées.
La liste des documents nécessaires à l’instruction est disponible sur :
- Profil Organisme public : https://consignations.caissedesdepots.fr/organisme-public/service-en-ligne
- Profil Entreprise : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/service-en-ligne
- Une fois la demande validée par l’équipe de gestion des consignations, les coordonnées bancaires sont communiquées pour effectuer le virement des sommes à consigner.
- Après l’enregistrement des sommes, le récépissé de déclaration de consignation (au format PDF) est mis à disposition dans l’espace personnel. Ce justificatif signé électroniquement par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Il sera demandé lors de la déconsignation.
Comment procéder à la déconsignation ?
La déconsignation des sommes se fait sur demande par simple courrier avec envoi des pièces justificatives.
Que coûte la consignation ?
La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Toutes les informations relatives à la consignation sont disponibles sur notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr.
