Traitement des données à caractère personnel - Géolocalisation des véhicules municipaux : une nouvelle norme Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a publié une norme destinée à simplifier la déclaration des traitements des données relatives à la géolocalisation des véhicules utilisés par les employés des organismes publics et privés. Seuls les traitements répondant à des finalités spécifiques sont autorisés : respect d'une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d'un tel dispositif en raison de la nature du transport, suivi et facturation d'une prestation de transport de personnes ou de marchandises, sûreté ou sécurité de l'employé lui-même, meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés (interventions d'urgence). Accessoirement, ces traitements peuvent avoir pour finalité le suivi du temps de travail lorsque celui-ci ne peut être réalisé par d'autres moyens.
Dans la recommandation qu'elle a adoptée et qui définit les conditions de mise en oeuvre de systèmes de géolocalisation, la Cnil rappelle qu'ils ne doivent en rien porter atteinte à la liberté d'aller et venir anonymement et au droit à la vie privée. Les collectivités qui souhaitent recourir à ces systèmes pour leurs véhicules (transport scolaire, interventions sur le réseau routier, collecte des ordures ménagères...) doivent vérifier qu'ils entrent bien dans le cadre de la norme et que le personnel a bien été informé des dispositifs mis en place.
