Gestion des biens immobiliers des communes et EPCI : quelles sont leurs obligations déclaratives au regard de la taxe d’habitation ?

Réponse :

Les collectivités locales propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation des biens et déclarer les loyers des locaux d’habitation ainsi que l’identité de l’occupant si la collectivité n’occupe pas elle-même le local et la période d’occupation pour permettre une correcte imposition des locaux meublés non affectés à l’habitation principale à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

La déclaration doit être effectuée chaque année avant le 1er juillet et elle doit décrire la situation des biens au 1er janvier. 

Si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis la dernière déclaration, aucune nouvelle démarche n’est à effectuer. Les changements intervenant entre le 1^er janvier de l’année en cours et le 1^er juillet ne doivent pas être intégrés à la déclaration ; ils le seront pour l’année prochaine.

Les logements meublés non affectés à l’habitation principale peuvent être exonérés de la taxe d’habitation lorsque qu’ils concernent l'hébergement ou le logement à titre temporaire des personnes en difficulté, lorsque qu’ils sont gérés par une personne publique ou par des organismes privés qui bénéficient à ce titre d'un conventionnement, d'un agrément, d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration de l'Etat. Sont également exclus les logements loués meublés destinés au logement des écoliers pensionnaires. 

Depuis le 1^er janvier 2023, l’ensemble des démarches des collectivités peuvent s'effectuer en ligne, grâce au service « Gérer mes biens immobiliers », avec notamment la possibilité de visualiser tous les biens bâtis d’une collectivité avec leur descriptif général et d’accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme.

Le service « Gérer mes biens immobiliers » permet aux collectivités de créer un espace professionnel, de gérer et désigner des délégataires via leur espace professionnel http://www.impots.gouv.fr/.

Par ailleurs, les collectivités propriétaires de plus de 200 biens disposent d’une interface spécifique et adaptée « GRANDS COMPTES », leur permettant de charger la liste de leurs biens et à terme de téléverser les éléments déclarés. 

Enfin, l'avis de la taxe d'habitation sera disponible sous format papier ou en ligne 3 semaines avant la date limite de paiement, elle-même fixée au 20 décembre 2025 pour le paiement dématérialisé (en ligne ou par prélèvement) et au 15 décembre 2025 pour ceux n’utilisant pas de moyen de paiement dématérialisé.

Références juridiques :

• Article 16 de la loi de finances pour 2020

• Article 1407 à 1414 B du code général des impôts

• Article 1418 du code général des impôts