Gestion des milieux aquatiques : dans quelles conditions la compétence est-elle exercée ?

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Commande publique

Les compétences des EPCI à fiscalité propre ont été modifiées en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette compétence est appelée à figurer parmi les compétences obligatoires des communautés de communes (dont les communautés à DGF bonifiée qui doivent obligatoirement faire un choix parmi celles-ci) , des communautés d’agglomération et urbaines à compter du premier janvier 2016, date à laquelle la loi, sur ce point, entre en vigueur. Pour autant, les EPCI à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre par anticipation ces dispositions et exercer la compétence avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
 

Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes fermés et ouverts limités aux communes, EPCI, départements et régions (art. L5711-1, art. L5721-8 du CGCT), les pôles métropolitains, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin constitués en application des dispositions applicables aux syndicats mixtes limités aux collectivités territoriales et EPCI (articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du CGCT et art. L. 213-12 du code de l’environnement ) peuvent entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe. Ces compétences peuvent également être exercées pour partie par l'établissement public Voies navigables de France sur le domaine dont la gestion lui a été confiée.
 

Les EPCI compétents sont donc appelés à exercer ces nouvelles compétences principalement dans le cadre d’une action supra-intercommunale, notamment par adhésion à des établissements ci-dessus mentionnés. Il pourra s’agir de structures préexistantes, dont les statuts seront le cas échéant appelés à évoluer quant à l’objet et au périmètre, ou de création d’un nouvel établissement en vue de lui confier tout ou partie des compétences à mettre en œuvre dans les domaines correspondants (voir autre fiche : Quel est le contenu de la compétence Gestion des milieux aquatiques ?).


 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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