Gestion du cimetière et site cinéraire

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Les principaux éléments de gestion qui doivent être mis en place par le maire “seul chargé de l'administration” (article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales) ont essentiellement pour objet de compléter au plan local la réglementation générale et de disposer à tout moment des éléments d'information nécessaires au contrôle des différentes activités funéraires de la commune.

L'organisation du service public des cimetières doit donc s'appuyer sur une bonne connaissance de l'aménagement du cimetière et sur la mise en place d'un règlement intérieur facilitant la gestion des concessions et le suivi des opérations funéraires.

 

TEXTES

- Article L.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (nouvelle version au 1er janvier 2013 (art. 14 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008) ;
- Articles L.2213-7.et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- Articles R.2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- Articles R.2213-1-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- Articles 225-17 et 225-18 du nouveau code pénal ;
- Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.
- Circulaire du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture (NOR INT A0800038C).

 L'AMENAGEMENT DU CIMETIERE : LE PLAN

La commune doit dresser, par délibération, un état des lieux précisant la contenance du cimetière, la répartition des terrains entre les sépultures communes et les sépultures privatives (concessions) en tenant compte du chiffre de la population, de la surface totale du terrain, du nombre de décès survenus annuellement pendant les cinq dernières années et du nombre pressenti des demandes de concessions (à cet effet, il convient de rappeler que l'inhumation dans le cimetière communal est due aux personnes décédées sur la commune, aux habitants de la commune, aux personnes possédant une concession sur la commune et aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci).

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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