Gestion du Feader : Etat et régions s'entendent sur un partage des rôles

Les aides "surfaciques" (mesures agro-environnementales, aides au bio, aux zones agricoles défavorisées…) du fonds de développement rural Feader retourneront à l'Etat tandis que les régions obtiennent la gestion intégrale des aides dites "non surfaciques" : forêt, investissements, installation, programme Leader…

Un an après le congrès des régions à Bordeaux, Etat et régions sont enfin parvenus à concrétiser les déclarations de l’ancien Premier ministre Edouard Philippe sur la gestion du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour la prochaine programmation. Le sujet est très délicat car les deux parties ont passé la plus grande partie de l’actuelle programmation à s’accuser mutuellement des couacs survenus dans la gestion de ce fonds aussi appelé "deuxième pilier de la PAC", qui inclut les mesures agro-environnementales et climatiques, le programme de développement rural Leader, aides à l’installation, aides au bio, ou encore aides aux zones agricoles défavorisées.  Ainsi le président de Régions de France Renaud Muselier et le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie ont arrêté le 29 septembre une "méthode partenariale" délimitant les responsabilités de chacun.

Les régions seront autorités de gestion pour tout ce qui est aides "non surfaciques", c’est-à-dire non corrélées aux surfaces agricoles (forêt, investissements, installation, Leader…). "L’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux Régions pour qu’elles détiennent la pleine responsabilité sur l’ensemble de ces mesures", précise un communiqué commun du ministère et des régions. L’an dernier, Régions de France avait évalué ces transferts à 140 millions d’euros de dépenses et 400 agents.

En revanche, la gestion des aides surfaciques (agro-environnementales, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…) retourneront dans le giron de l’Etat. Ce qui lui permettra de coordonner ces aides avec sa politique environnementale (changement climatique, gestion de l’eau…). C’est un retour en arrière puisque les régions avaient obtenu en 2014 (conformément à la loi Maptam) de gérer 95% du Feader, même si, dans les faits, une bonne part des dossiers restaient instruits par l’Etat. Jusqu’ici, les aides surfaciques représentaient entre 70 et 80% des crédits du Feader.

Cette fois-ci, Etat et régions ne devraient pas être pris de court et auront le temps de bien huiler les rouages. Le démarrage de la future PAC a été repoussé à 2023 au lieu de 2021, comme c'est le cas pour les autres fonds européens (Feder, FSE+ et autre Feamp).

Une autre bataille se joue à présent : celle des contours de la future PAC sur laquelle le Parlement européen est appelé à se prononcer d’ici deux semaines.