Sécurisation des fonds de tiers

Vous êtes officier public ou ministériel ou mandataire de justice et détenez des fonds pour le compte de vos clients. Vous recevez, dans le cadre de vos missions et pour une durée de court ou long terme, des flux de trésorerie appartenant à vos clients ou à d’autres parties prenantes.

Vous êtes : 

• Notaire
• Administrateur judiciaire
• Mandataire judiciaire
• Greffier de tribunal de commerce
• Commissaire de justice

Votre projet 

• Vous venez de créer votre office ou votre étude et avez l’obligation légale de déposer auprès de la Banque des Territoires les fonds de tiers issus de votre activité.
• Vous rejoignez une étude existante et avez besoin de faire évoluer votre tenue de compte. 
• Vous n’avez pas une telle obligation mais vous souhaitez bénéficier, pour vos comptes affectés, de l’expertise et de la sécurité apportées par une institution publique de référence.

Dans tous les cas, vous avez besoin de mettre en place une tenue de vos fonds de tiers parfaitement sécurisée, mais également souple et simple au quotidien.

Notre offre 

La Banque des Territoires met à votre disposition une offre de tenue de compte adaptée, conforme à la réglementation de chaque profession, et toute son expertise en matière de sécurisation des fonds de tiers. L’objectif : vous permettre d’organiser une stricte séparation entre les flux clients et les sommes liées au fonctionnement de votre office ou de votre étude. Nous vous proposons également des moyens de paiement appropriés. Nos conseillers répartis sur l’ensemble du territoire prennent en charge l’ouverture de vos comptes, puis vous accompagnent dans les changements les affectant au gré de vos propres évolutions.

Par ailleurs, notre Banque en Ligne vous permet d’accéder à vos comptes à n’importe quel moment, et de manière sécurisée grâce à une authentification forte. Pour davantage de simplicité et de sérénité, vous pouvez gérer de manière autonome les habilitations sur les comptes des personnes attachées à votre étude (choix des mandataires et étendue de chaque habilitation). Un relevé de comptes journalier dématérialisé sécurise la gestion et facilite les travaux de rapprochement bancaire.
 

Les services de la Banque des Territoires s’adressent : 

• d’une part, aux professions juridiques qui sont tenues, d’un point de vue réglementaire, de déposer leurs fonds de tiers à la CDC, Banque des Territoires.
• d’autre part, aux professions juridiques (ou assimilées) soumises à la séparation stricte entre fonds de tiers et fonds propres, mais sans obligation de s’adresser à un dépositaire particulier.

Vous êtes notaire, administrateur ou mandataire judiciaire, greffier de tribunal de commerce ?

Vous avez l’obligation de déposer les fonds détenus pour le compte de tiers auprès de la CDC*. La tenue des comptes est faite conformément à la réglementation de fonds de tiers propre à votre profession.

Nos conseillers sont également là pour vous orienter dans la mise en place de cette tenue de compte spécifique et répondre aux questions que vous pourriez avoir.

Vous êtes commissaire de justice ?

Huissier

Selon la loi n°2004-130 du 11 février 2004, vous devez déposer sur des comptes séparés, dans l’organisme financier de votre choix, les fonds clients détenus dans le cadre de vos missions de service public.

D’après le décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005, l’architecture des comptes définit :

• 1 compte bancaire unique fonds de tiers pour votre activité principale
• 1 compte bancaire séquestre fonds de tiers par affaire
• 1 compte bancaire unique fonds de tiers pour votre activité accessoire

Gestionnaire de référence des fonds privés protégés par la loi, la Banque des Territoires a accompagné la profession pour la mise en œuvre de la réforme sur la tenue de compte « fonds de tiers ». Plus de deux tiers des huissiers de justice français nous font confiance. 

Si votre « compte affecté », ou compte « article 64 », est déjà domicilié dans une autre banque, nous vous accompagnons dans les démarches de transfert.

Commissaire-priseur judiciaire

Nous vous proposons une offre de tenue de compte sécurisée basée sur la réglementation des autres clientèles juridiques à savoir : la séparation des fonds de tiers des fonds de l’office. 
Cette offre est également disponible pour votre activité d’opérateur de ventes volontaires.

Nos conseillers sont à votre disposition pour vous proposer une solution de tenue de compte adaptée à votre situation.

Notre banque en ligne vous simplifie la tenue des comptes de tiers

Quelle que soit votre activité, nous mettons à votre disposition notre réseau de conseillers experts, ainsi que notre Banque en Ligne. Celle-ci permet :

• un niveau de sécurité élevé, 
• un aiguillage précis des différents virements, 
• la consultation des fichiers en masse, 
• des écrans personnalisés, 
• un espace numérique de stockage, 
• une multi-validation des opérations effectuées.  

Si vous détenez plusieurs comptes, l’ergonomie et les fonctionnalités pratiques de notre Banque en Ligne vous facilitent le suivi au quotidien. 

* Pour les notaires, conformément au décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat et arrêté d’application du 30/11/2000.
Pour les administrateurs et mandataires judiciaires, conformément aux dispositions introduites par le décret du 27 décembre 1985, le décret du 29 décembre 1998 et le décret du 28 décembre 2005.
Pour les greffiers des tribunaux de commerce, conformément à l’article L743-14 du Code de commerce créé par l’article 31 de la loi (n°2008-649) du 3 juillet 2008, le décret n°2009-768 du 23 juin 2009, l’arrêté du 23 juin 2009.