Gilets jaunes : l’État condamné à indemniser la commune et la métropole de Toulouse

Une première pour une collectivité : l’État a été condamné à verser un peu plus d’1,2 million d’euros à la commune et à la métropole de Toulouse, "en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des 'gilets jaunes' entre novembre 2018 et juin 2019", a indiqué le tribunal administratif, mardi 26 avril. Dans le détail, la commune percevra 559.794 euros et la métropole 648.960 euros, a jugé le tribunal, par deux décisions en date du 21 avril 2022. Il considère que les préjudices subis "résultent directement de délits commis dans le prolongement de ces manifestations, par des manifestants et non par des groupes extérieurs constitués dans l’unique objectif de commettre un délit".
Durant la crise des gilets jaunes, la Ville rose avait été le théâtre de grandes manifestations, souvent émaillées de violences, conduisant même le maire LR et président de Toulouse métropole, Jean-Luc Moudenc, à se fondre parmi les casseurs, déguisé en motard, "pour voir leur mode opératoire et leur composition". La commune s’était tournée en vain vers l’État, arguant que les manifestants en voulaient à l’action gouvernementale et pas à la municipalité et que c’était donc au contribuable national de payer... Après Paris, Toulouse est la ville qui a subi le plus de dégradations pendant cette crise.

Caractère direct et certain du lien

Se fondant sur le régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements ou rassemblements, la commune demandait la condamnation de l’État à lui verser la somme totale de 2,45 millions d’euros ; Toulouse Métropole réclamait pour sa part 1,6 million d’euros. Le tribunal a cherché à apprécier pour chaque préjudice relevé par les élus "le caractère direct et certain du lien entre les délits commis à l’occasion des manifestations des gilets jaunes et les dommages ou manques à gagner allégués". Il a reconnu ce lien direct pour les dégradations commises sur les horodateurs situés en centre-ville appartenant à la commune et pour les dégradations sur le mobilier urbain appartenant à Toulouse Métropole. Le juge a aussi retenu dans son calcul l’entretien des chaussées et trottoirs, les frais de nettoyage de multiples tags et graffitis et enlèvements d’affiches sauvage. En revanche, il n’a pas reconnu ce lien pour les recettes non perçues par les dégradations d’horodateurs, ni pour l’indemnisation des dégradations commises sur les caméras de vidéoprotection, "ces dégradations ayant pu être commises par des éléments extérieurs à la manifestation".

Le tribunal a enfin rejeté une demande d’indemnisation de la commune au titre de l’annulation de la fête de la Violette. "Si l’annulation de cet évènement résulte directement de la reconduite hebdomadaire des mobilisations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, elle est pour autant sans lien direct avec des délits commis à force ouverte ou par violence par un attroupement ou un rassemblement", a-t-il considéré dans son jugement. Pour le même motif il a rejeté la demande d'indemnisation de la métropole liée à la baisse de fréquentation des parkings du centre-ville

"C’est à l’État à assumer ses responsabilités"

Jean-Luc Moudenc se dit satisfait de cette décision qui, selon lui, pourra faire jurisprudence. "Le contribuable local a supporté 8,5 millions au total (…). À partir du moment où il y a une cause qui n’est pas une cause municipale mais bel et bien une raison nationale, c’est à l’État à assumer ses responsabilités, a-t-il, au micro de RTL, mardi. Des manifestations comme ça, il risque d’y en avoir d’autres. Nous pourrons nous appuyer sur cette décision de justice pour que le contribuable local ne soit pas le dindon de la farce éternellement." Le domaine public (mobilier urbain poubelles abribus, réseau d’affichage municipal, goudron…) n’est "pas assurable", explique encore l’élu, précisant que la demande d’indemnisation ne portait que sur les biens non assurés et non assurables.