Habitat indigne : publication du décret de lancement de l'expérimentation du bail à réhabilitation
Un décret visant à fournir un outil supplémentaire pour lutter contre l'habitat indigne et accélérer la rénovation des logements les plus dégradés en France a été publié au JO ce 8 juillet 2025. Le texte met en oeuvre l'une des dispositions (article 12) de la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, en établissant les modalités d'une expérimentation autour d'un outil parfois mal connu: le bail à réhabilitation.
En principe, dans le cas où un logement a été jugé insalubre ou dangereux, et que les autorités obligent son propriétaire à y faire des travaux urgents, la gestion de ces travaux incomberait à ce propriétaire lui-même. Le décret offre une nouvelle solution, celle de confier cette mission à un organisme agréé.
Concrètement, l'organisme prend en charge les travaux de rénovation du logement. En échange, il peut disposer du logement et le louer pendant une certaine durée. Pour le propriétaire, cela signifie qu'il peut se libérer de son obligation de travaux, souvent coûteux et complexes, sans avoir à les gérer directement. A l'issue du bail, le propriétaire récupère, sans frais, son bien remis en état et entretenu.
Le bail à réhabilitation s'adresse principalement aux collectivités territoriales, aux organismes de logement social, aux foncières solidaires, aux sociétés d'économie mixte de construction ou de location de logements ou tout autre organisme bénéficiant de l'agrément de maîtrise d'ouvrage. Le préfet de chaque département dressera une liste des organismes volontaires prêts à conclure ce type de baux à réhabilitation. Les propriétaires concernés par une obligation de travaux due à l'insalubrité ou à la dangerosité de leurs biens pourront alors se rapprocher de ces organismes pour envisager cette solution. Les autorités locales compétentes en matière de salubrité et de sécurité des bâtiments (maires, présidents d'intercommunalités) seront également informées de cet arrêté préfectoral.
L'expérimentation, d'une durée de cinq ans, sera évaluée, et un rapport réalisé au plus tard six mois avant la fin de cette période de test.
Ce décret a été publié à la date de la journée nationale de mobilisation contre l'habitat dégradé, au cours de laquelle la ministre Valérie Létard a notamment signé huit "plans de sauvegarde" concernant la transformation de Grigny 2 en Essonne. Localtis y reviendra dans sa prochaine édition.
