Achat public - Hausse du prix des produits laitiers : peut-on faire jouer l'imprévision ?

Depuis quelques semaines, les fournisseurs de produits laitiers approvisionnant les acheteurs publics sont touchés de plein fouet par une forte hausse du prix du beurre et du lait. En moins de quatre mois, le cours du beurre a enregistré une augmentation de plus de 12%.
Les entreprises fournisseurs s'étant engagées contractuellement sont toutefois dans l'obligation de poursuivre l'approvisionnement malgré l'impossibilité de répercuter l'évolution des prix.
Face à cette situation, une question se pose : le recours à l'imprévision serait-il possible en cas de hausse du prix des produits laitiers, liée à une augmentation importante des cours du lait et du beurre ?
Conformément à la circulaire du 20 novembre 1974 sur l'indemnisation des titulaires de marchés publics en cas d'accroissement imprévisible de leurs charges économiques, il est établi que les "variations prévisibles" dont le titulaire a normalement pu tenir compte lors de l'établissement de son offre ne doivent pas être considérées comme une surcharge.
Aussi, si ce prix est soumis régulièrement à de fortes variations économiques, il n'est pas possible de considérer que celles-ci présentent un caractère imprévisible aux yeux des parties contractantes.
Au regard de ce texte, les fournisseurs de produits laitiers ne devraient donc pas pouvoir faire jouer l'imprévision et obtenir d'indemnité malgré le déficit engendré par le surcoût des produits car les parties n'étaient pas sans ignorer au moment de contracter, que le prix de ce type de produits est volatile par nature.
Par ailleurs, le tribunal administratif de Nice s'est récemment prononcé sur le possible recours ou non à l'imprévision (TA Nice, 20 octobre 2006, société Eurovia méditerranée, société Appia Var Alpes c/ préfet du Var). A propos d'un marché de travaux de renouvellement de routes par l'utilisation de béton bitumeux  (matériau dont le coût dépend du prix du pétrole), le TA avait refusé de qualifier la hausse du coût des travaux comme "imprévisible", le prix du pétrole étant fluctuant par nature.
A noter que le Minefi devrait prendre position dans les prochaines semaines sur les répercussions engendrées par la hausse des prix des produits laitiers dans les marchés publics. Acheteurs et fournisseurs devraient donc bientôt être fixés sur cette situation.

L'Apasp

Qu'est-ce que l'imprévision ?

L'imprévision, théorie jurisprudentielle ancienne, a pour origine l'arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux(Lien sortant, nouvelle fenêtre)  (CE, 30 mars 1916). Elle a pour objectif d'assurer la pérennité des contrats administratifs et trouve à s'appliquer quand trois conditions sont réunies : la survenance d'un évènement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et qui entraîne le bouleversement de l'économie du contrat (à savoir, un surcoût d'au moins 5 à 10% dans son exécution). Si l'imprévision est établie, le titulaire du marché peut être indemnisé par la personne publique.