Hausse du taux de DMTO : Paris ouvre le bal
Le Conseil de Paris a décidé ce mardi 11 février de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point dans la capitale, comme le permet l'article 31 nonies* du projet de loi de finances (PLF) définitivement adopté la semaine dernière au Parlement.
La collectivité parisienne, qui a aussi la compétence départementale, est le premier département à se saisir de la possibilité de cette hausse, présentée par le gouvernement comme une compensation à l'effort d'environ 2,2 milliards d'euros demandé aux collectivités dans le cadre du budget 2025. A la mi-janvier au Sénat, le ministre François Rebsamen avait ainsi mis l'accent sur cette "bonne mesure pour donner du souffle à nos départements".
"On est obligé d'utiliser ce levier fiscal sous contrainte, pour financer le déficit de l'Etat" mais cette hausse de 0,5% du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit d'enregistrement "ne vient absolument pas équilibrer les choses par rapport aux ponctions prévues sur la ville", a plaidé Paul Simondon, adjoint à la maire de Paris Anne Hidalgo chargé des finances, dont la délibération a été votée par le Conseil de Paris bien que la loi ne soit pas encore publiée pour cause de saisines du Conseil constitutionnel (cette délibération entrera donc en vigueur "postérieurement à la publication de la loi" et en principe "à compter du 1er avril 2025" est-il précisé).
"On a besoin de cette hausse des DMTO, c'est la seule possibilité de faire face à l'effort injuste et disproportionné imposé par l'Etat", a commenté pour sa part François Sauvadet, le président de Départements de France, interrogé par l'AFP. Son département de la Côte-d'Or votera lui-même cette hausse, le 21 février, et sera suivi par de nombreux autres.
A Paris, les recettes de DMTO, qui s'élevaient à 1,2 milliard d'euros en 2024, ont fortement chuté depuis deux ans face à la crise du marché immobilier, a précisé Paul Simondon à l'AFP. Le plafond passera de 4,5% à 5% à compter du 1er avril, pour une durée de trois ans et, comme le prévoit le PLF, exonérera les primo-accédants à une résidence principale.
L'opposition a vivement critiqué cette décision qui, selon le groupe de Rachida Dati, vient "augmenter encore une fois les impôts des Parisiens" après l'augmentation de la taxe foncière de +62% en 2023, et "pénalisera un marché immobilier déjà au ralenti". Pierre-Yves Bournazel (Horizons), co-président du premier groupe d'opposition (Union capitale), a dénoncé le "choix de la facilité" fait par la ville, plutôt que de "baisser le train de vie de l'Hôtel de ville en débureaucratisant".
* Ce que dit l'article 31 nonies :
II. – A. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
B. – Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.
