Fiscalité locale - Hausses exponentielles de foncier non bâti : Bercy relativise, les élus mettent en cause la recentralisation du dispositif

Bercy a tenté ce 24 septembre de dédramatiser les situations spectaculaires relatées ces derniers jours par la presse, où des propriétaires de terrains non bâtis constructibles voient leur taxe foncière multipliée par deux, dix, voire cent.
"Cela concerne 1.730 foyers fiscaux", a temporisé le ministère des Finances interrogé par l'AFP après des informations diffusées par RTL puis dans le Parisien ou encore France Inter, rappelant qu'il s'agissait de terrains situés dans des zones particulièrement demandeuses en logements et pauvres en foncier constructible. Cette augmentation vient d'un amendement du gouvernement Fillon voté en mars 2012 qui comprenait "notamment les taux applicables", a précisé une source gouvernementale, rappelant que la mesure avait été aménagée au fil des années par le gouvernement actuel.
On se souvient notamment que la dernière loi de finances rectificative incluait (article 31) un resserrement du champ géographique de la majoration automatique de la valeur locative utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles situés en zones tendues.
Le nombre de communes concernées a été réduit de 1.200 à 618, a-t-on commenté. "On veut éviter la rétention du foncier mais on s'est rendu compte que ça présentait des inconvénients, par exemple pour les agriculteurs et les maraîchers : il n'y avait pas de raison d'imposer leur outil de travail", explique-t-on de même source. Les terrains agricoles ont donc été exonérés. Le dispositif avait en outre été reporté d'un an "afin de permettre aux propriétaires de se préparer".
Cette mesure d'augmentation doit se lire comme "une mesure en faveur du logement et non comme une mesure fiscale", assure la même source gouvernementale, en soulignant que les recettes sont au bénéfice des communes. "Pour construire davantage de logements, il y a trois difficultés : la disponibilité foncière, la volonté politique et les normes qui renchérissent les coûts. Ce n'est pas une question d'argent !", a-t-on poursuivi.
Restent les exemples concrets plutôt impressionnants cités par les médias… tel celui, mentionné dans le Parisien, d'un agent de maintenance à la retraite habitant Cachan ayant vu ses impôts fonciers passer de 390 euros à 3.185 euros "pour son rectangle de 600 m2 situé dans une rue face à des immeubles" à Morsang-sur-Orge (Essonne) où il passe ses week-ends. Dans son cas, le caractère dissuasif de la mesure a fonctionné puisqu'il se dit prêt à vendre son bien.
Du côté des collectivités locales, l'Assemblée des communautés de France (ADCF) a été la première à s'exprimer sur le sujet. Ceci pour "rappeler le détournement qu'a subi le dispositif de 'majoration forfaitaire' en raison de sa recentralisation", sachant que la loi de finances pour 2013 a "supprimé toute possibilité pour les acteurs locaux d'ajuster la disposition aux réalités locales et à la diversité des cas particuliers". L'ADCF "a toujours considéré que cette majoration devait pouvoir être abaissée à l'initiative des autorités locales", souligne-t-elle ce 24 septembre dans un communiqué, parlant d'une application désormais "totalement aveugle et mécanique"
"La majoration forfaitaire de la taxe foncière sur les terrains à bâtir peut constituer un bon outil de lutte contre la rétention foncière, notamment celle à vocation spéculative, mais à condition de l'utiliser avec progressivité et discernement", poursuit l'association présidée par Charles-Eric Lemaignan, redoutant aujourd'hui que le dispositif soit complètement remis en cause, "ce qui serait dommageable". La bonne solution, selon l'ADCF : réintroduire des possibilités de modulation pour les collectivités concernées. Par exemple lors des prochains textes financiers de fin d'année ?