Hébergement social : poursuite des "transformations" et calendrier desserré pour la contractualisation

En 2022, le pilotage budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) reste centré sur le passage à une logique de "Logement d’abord", avec notamment l’accent mis sur le développement du "CHRS hors les murs". Deux années supplémentaires sont octroyées pour la conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui devront être signés au 31 décembre 2024.  

L’instruction organisant la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2022 a été publiée le 25 avril 2022. On y trouve le montant de l’enveloppe nationale dédiée aux CHRS, qui s’élève à 691,3 millions d’euros en 2022, et des dotations régionales limitatives, ainsi que des explications sur le calcul de ces dotations. Il est précisé que cette enveloppe ne comprend pas les crédits destinés aux revalorisations salariales pour les professionnels de l’accompagnement social et médico-social, annoncées par le Premier ministre en février 2022 (voir notre article) - revalorisations qui interviendront entre avril et juin. Les modalités de tarification des CHRS sont ensuite présentées, avec des explications sur l’application des règles de convergence tarifaire. Suspendue en 2020 du fait des surcoûts liés à la crise Covid (voir notre article), "cette démarche avait repris en 2021 et s’applique en 2022 pour la dernière année".

Poursuivre la transformation de places d’hébergement d’urgence en places CHRS

"Le parc de CHRS, dont les 47.996 places ouvertes au 31 janvier 2022 constituent environ un tiers du parc d’hébergement généraliste, est résolument engagé dans ces transformations et ainsi dans les actions et principes liés au Logement d’abord", est-il mentionné en préambule de l’instruction. Sont ainsi détaillées les orientations relatives au pilotage du parc CHRS "dans une logique Logement d’abord", en complément de l’instruction du 26 mai 2021 (voir notre article). Premier volet de cette stratégie : la poursuite de la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le cadre de la loi Elan, avec un calendrier "desserré de deux ans" pour tenir compte du "retard important" constaté. Le 31 décembre 2024 est ainsi la nouvelle date butoir pour la signature de ces CPOM entre les CHRS et les services de l’État.

Deuxième volet : la transformation de places d’hébergement d’urgence en places sous statut CHRS, dans le cadre des CPOM. Les deux procédures dérogatoires destinées à faciliter cette évolution de statut seront mobilisables jusqu’au 31 décembre 2024. 

Développer le dispositif "CHRS hors les murs" pour accélérer le Logement d’abord

Enfin, le troisième volet concerne le développement du "CHRS hors les murs", figurant parmi les "dispositifs d’accompagnement social pour l’accès et le maintien dans le logement découplés d’une prestation d’hébergement, telle que les équipes d’accompagnement mobile, l’AVDL [accompagnement vers et dans le logement] ou encore l’IML [intermédiation locative]". Les objectifs, les caractéristiques et le cadre réglementaire de ces "CHRS hors les murs" sont précisés. Le dispositif peut être mobilisé dans différentes situations : accès direct à un logement "depuis la rue" - sans passer par l’étape "hébergement" -, intensification de l’accompagnement vers le logement d’une personne mise à l’abri dans un hébergement d’urgence ou à l’hôtel, continuité de l’accompagnement d’une personne anciennement hébergée qui a accédé à un logement, "maintien dans le logement" - nécessité d’un accompagnement renforcé pour éviter le retour à la rue. "Le mode de financement des mesures de CHRS hors les murs sera précisé dans le cadre de la réforme de la tarification des CHRS à venir", peut-on lire dans l’instruction.   

A noter que figurent en annexe les résultats de l’enquête 2021 sur l’activité des structures d’hébergement en 2020, avec des informations sur les publics accueillis. Dans les quelque 1.360 structures dont les réponses ont été validées par les services de l’État, 66% des personnes accueillies en 2020 étaient des adultes sans enfant et 63% avaient plus de 25 ans. Quant à l’accompagnement dispensé, 43% des unités organisationnelles mettaient en œuvre "un accompagnement particulier pour un ou plusieurs public(s) spécifique(s) (femmes victimes de violences, personnes présentant des addictions, personnes placées sous-main de justice, personne ayant une problématique psychiatrique avérée, jeunes majeurs, etc.)".

Référence : instruction du 22 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l’année 2022, parue le 25 avril 2022 au Bulletin officiel des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

 

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