Hennebont (56) met en place le compte épargne-temps

Le règlement du compte épargne-temps (CET) de la ville d'Hennebont, qui doit être adopté au conseil municipal de décembre, est calqué sur le décret du 26 août 2004 qui institue le CET dans la fonction publique territoriale. Sauf que celui d'Hennebont est alimenté et calculé sur la base d'unité heure et non de jour.
Ouvert sur demande de l'agent, le CET lui permet d'épargner une partie de ses congés, jours RTT et heures supplémentaires, dans la limite de 154 heures (soit 22 jours) par an. L'agent peut bénéficier de ces droits à congés rémunérés une fois qu'il a atteint 140 heures (soit 20 jours) au compteur, avec un délai de cinq ans pour épuiser alors son compte. Que ce soit pour anticiper un départ à la retraite, accompagner un événement familial, développer un projet professionnel, humanitaire ou électif. "Nous avons énuméré ces différents motifs dans l'article 1 du règlement, non pour être exhaustifs, mais à titre d'information pour les agents qui ne voyaient pas forcément à quoi pouvait servir ce compte épargne-temps", précise Corinne Lemoine, directrice des ressources humaines de la ville. D'ailleurs, la demande d'utilisation des droits à congés CET n'a pas à être motivée. Il faut juste qu'elle soit soumise par écrit au maire dans un délai préalable égal au double de la durée du congé demandé.

Un frein pour les mutations ?

La ville d'Hennebont (193 agents, dont 8 cadres A et 23 cadres B) avait en fait pris les devants. Dès la publication du décret instituant le CET dans la fonction publique d'Etat en 2002, la direction générale avait souhaité réfléchir à la mise en place d'un dispositif similaire à la ville. "C'était au départ une demande des cadres de direction qui voulaient ainsi éviter de perdre les jours RTT qu'ils n'avaient pas pu prendre dans l'année", explique Corinne Lemoine. La direction des ressources humaines s'est appuyée sur le projet de décret qui a reçu le feu vert du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en octobre 2003 pour rédiger son règlement. Approuvée par le comité technique paritaire du 30 juin 2004, la mise en place du CET devait être votée par le conseil municipal de septembre mais, entre-temps, le décret a enfin été publié au Journal officiel. D'où quelques retouches pour mettre en concordance le CET d'Hennebont avec le nouveau décret. Notamment en élargissant le dispositif aux agents non-titulaires et en précisant la possibilité, pour l'agent, de conserver ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de mutation. Ce dernier point constitue, pour Corinne Lemoine, la principale difficulté du dispositif : "Mieux vaut que le CET soit épuisé au moment de la mutation, au risque de constituer un frein à la mobilité."

Tableau de bord de suivi

La direction des ressources humaines a déjà enregistré quatre demandes d'ouverture de CET, de la part d'un cadre A, de deux cadres B et d'un agent de catégorie C. "Je pense que peu à peu le personnel va s'approprier ce nouveau dispositif, pour prolonger un congé paternité ou maternité par exemple", estime Corinne Lemoine. Dès septembre, une communication à ce sujet avait été glissé avec le bulletin de salaire distribué au personnel. Un rappel sera fait également fin décembre pour informer les agents de la possibilité d'épargner leur reliquat de congés 2004 en ouvrant un CET.
"Au-delà de la définition des principes de fonctionnement, l'important est de bien cadrer la gestion et l'organisation des CET", souligne-t-on à la DRH. Hennebont a mis en place un formulaire de demande d'ouverture, un autre pour la demande annuelle de jours à épargner. L'élaboration d'un tableau de bord de suivi et d'un dispositif d'information annuelle des agents doit permettre "d'anticiper au maximum". Sachant que les élus ont refusé que la ville remplace les agents pendant leurs congés CET. Aux services de s'organiser en conséquence. "C'est une petite contrainte de gestion mais, au final, c'est une formule gagnant/gagnant : les agents seront d'autant plus motivés que la collectivité leur aura permis de réaliser un projet personnel, de se ressourcer, d'aller se former ou de souffler un peu", estime Corinne Lemoine.

Emmanuelle Yohana / EVS Conseil pour Localtis

Le compte épargne-temps : mode d'emploi

Plus de deux ans après la création du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière*, le décret du 26 août 2004 a enfin institué dans la fonction publique territoriale ce dispositif qui permet de cumuler des droits à congés rémunérés.

Bénéficiaires

Les agents titulaires et non-titulaires, nommés dans des emplois permanents à temps complet ou non-complet, dès lors qu'ils ont accompli au moins un an de service au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Les fonctionnaires stagiaires sont en revanche exclus du dispositif pendant la période de stage.

Conditions de création du compte épargne-temps

Le CET est ouvert à la demande de l'agent.
L'organe délibérant de la collectivité, après consultation du comité technique paritaire, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, notamment le délai de préavis que doit respecter celui-ci pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné.

Alimentation du CET

Le CET est alimenté par le report de jours d'ARTT, le report de congés annuels (sachant que l'agent doit prendre effectivement au moins vingt jours de congés par an) et, si la collectivité le décide, le report d'une partie des jours de repos compensateurs (récupération d'heures supplémentaires). Il ne peut être épargné plus de vingt-deux jours par an (l'organe délibérant peut même fixer un nombre de jours inférieur).
Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

Modalités d'utilisation
- information des bénéficiaires : l'agent doit être informé annuellement de ses droits épargnés et utilisés ;
- conditions d'utilisation : l'agent doit avoir accumulé au moins vingt jours sur son CET pour pouvoir utiliser ses droits à congés. A compter de la date où l'agent a épargné vingt jours sur son CET, il a alors cinq ans au maximum pour consommer ses droits à congés (le délai est prorogé si l'agent a bénéficié de congés de longue maladie, de longue durée, de présence parentale ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie) ;
- durée minimale du congé : le CET ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés (la collectivité peut fixer une durée minimale supérieure) ;
- cas particulier d'utilisation : les agents peuvent de plein droit utiliser leur CET à l'issue d'un congé maternité, d'adoption, de paternité, d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou avant de cesser définitivement leurs fonctions (aucune condition de durée minimum ou de délai en cas de radiation des cadres, de licenciement ou de fin de contrat) ;
- refus de l'employeur : le refus d'octroyer des congés accumulés sur un CET doit être motivé. L'agent a la possibilité de former un recours devant l'autorité dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la commission administrative paritaire (CAP) ;
- nature des congés du CET : les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité. Pendant ces congés, l'agent conserve notamment ses droits à avancement, à retraite et aux congés annuels, ainsi que la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.

En cas de changement de collectivité ou de position administrative
Si l'agent change de collectivité, est muté, détaché ou mis à disposition, il conserve ses droits individuels acquis. Le CET est alors ouvert et géré par la collectivité d'accueil.
Les collectivités peuvent prévoir par convention les modalités financières de transfert de ces droits.
* Les décrets 2002-634 du 29 avril 2002 et 2002-788 du 3 mai 2002 instituent respectivement la création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière.
 

Béziers (34) : "Un outil supplémentaire pour gérer les horaires différenciés du personnel"

Dans l'Hérault, la ville de Béziers (1.700 agents) n'a pas attendu la sortie du décret du 26 août. Instauré par une délibération du 30 septembre 2003, son compte épargne-temps s'inscrit dans une politique générale de gestion des temps de travail selon des horaires adaptés à chaque service.

Les modalités de fonctionnement du CET de la ville de Béziers sont calquées sur les textes organisant le CET dans la fonction publique d'Etat. Principale différence avec le décret du 26 août 2004 : l'agent doit avoir cumulé 40 jours (et non 20) dans son CET pour pouvoir exercer ses droits à congés et doit ensuite les utiliser dans un délai de dix ans (et non cinq). La municipalité n'a pas prévu a priori de modifier son dispositif pour le mettre en conformité avec le nouveau décret : "Rien ne nous y oblige."

Epargner des heures supplémentaires
"Le CET est un outil supplémentaire de notre politique générale d'horaires adaptés qui vient compléter le protocole d'accord d'aménagement et de la réduction du temps de travail de janvier 2002", explique Pascale Cuq, la directrice générale adjointe (DGA) en charge des ressources humaines. Depuis 1997, la ville de Béziers a en effet mis en place une organisation des horaires de travail très variable selon les services, pour coller au mieux aux attentes des usagers et à l'activité du service. Le CET, alimenté et calculé sur une base horaire, permet notamment d'épargner des heures supplémentaires.
Pour pouvoir utiliser ses droits à congés, l'agent doit formuler sa demande dans un délai au moins égal au double du congé sollicité. S'il prend un congé d'une durée inférieure à 352 heures (soit 44 jours de 8 heures), il doit préciser le motif de son congé (anticipation de fin de carrière, événements familiaux, complément de temps partiel, projet de formation ou de préparation à un concours, projet à caractère humanitaire ou projet électif). En revanche, il n'a pas à motiver sa demande s'il prend un congé supérieur à deux mois.

Quatre-vingts CET ouverts en un an

Un an après la création du dispositif, quatre-vingts agents ont demandé l'ouverture d'un CET, toutes catégories confondues. Un bilan jugé satisfaisant par la DRH, sachant que le dispositif est encore aujourd'hui en expérimentation. "Les agents se sont montrés au départ plutôt frileux vis-à-vis du CET, confie Pascale Cuq. Beaucoup téléphonaient pour avoir des précisions mais préféraient au final observer les autres. Les premières demandes ont surtout concerné des projets de départ anticipé à la retraite."
Selon la DGA, la gestion de ce nouveau dispositif a été "absorbée avec beaucoup de facilité" par la direction des ressources humaines, après création d'une base de données et d'un formulaire à remplir par les intéressés à la fin de chaque année. Quant à la gestion des absences des agents qui "liquident" leur CET, la DRH prévoit de les remplacer pour des absences supérieures à deux mois, notamment grâce au recours à des emplois saisonniers.
 

Evian (74) : "Rien de compliqué à mettre en place ni à gérer pour la DRH"

La ville d'Evian (300 agents, avec de fortes contraintes horaires en saison touristique) a instauré le compte épargne-temps dès 2002 dans le cadre de la mise en place de l'ARTT. Pour la DRH, c'est un nouvel outil intéressant pour la motivation des cadres et qui n'a posé aucun souci de gestion.

Le dispositif, créé par une délibération municipale du 29 mai 2002, a été conçu uniquement pour les personnels d'encadrement (les cadres A et B mais aussi certains agents de maîtrise, soit une cinquantaine d'agents concernés) afin qu'ils puissent épargner les jours de RTT qu'ils n'ont pas eu le temps de prendre dans l'année. Les droits à congés acquis peuvent être ensuite utilisés soit pour partir en retraite anticipée, soit pour réaliser un projet personnel, à condition d'en avoir fait une demande motivée au moins six mois à l'avance et d'avoir reçu l'aval de la direction.
Suite à la parution du décret du 26 août 2004, quelques aménagements vont être apportés au compte épargne-temps (CET) d'Evian, après avoir été soumis au comité technique paritaire. La nouvelle délibération devrait être prise en conseil municipal en décembre. Il s'agit essentiellement d'élargir la possibilité d'ouvrir un CET à tous les agents de la collectivité, et non plus seulement aux cadres. En revanche, le décret instaure un délai maximum de cinq ans pour solder son CET à partir du moment où l'agent a atteint vingt jours au compteur, alors que la ville d'Evian n'avait pas restreint dans le temps l'utilisation des droits à congés acquis dans le CET. "Ce délai de cinq ans constitue un frein important à son utilisation, regrette Hélène Perret, à la direction des ressources humaines. Notamment pour ceux qui pensaient épargner des jours de congés bien des années à l'avance, en vue d'un départ anticipé à la retraite."

Finalement peu d'agents concernés

A ce jour, douze cadres seulement ont demandé à bénéficier du CET. "Cela reste assez anecdotique", note-t-on à la DRH. Deux demandes d'utilisation ont été accordées en 2004 : l'une pour un départ en retraite, l'autre à l'occasion d'un déménagement.
Autant dire que la mise en place de ce nouvel outil n'a pas constitué une surcharge de travail pour la DRH ni posé de problèmes de gestion spécifique. En début d'année, une petite fiche est envoyée à chaque agent ayant ouvert un CET pour lui demander le nombre de jours de RTT restants qu'il souhaite reporter sur son compte. Un récapitulatif des jours épargnés lui est adressé annuellement.
Quant à la gestion des absences, étant donné que la demande doit être formulée six mois à l'avance, cela laisse le temps aux services de s'organiser. En outre, deux absences longues ne pourront pas être accordées la même année dans un service.
En retour, "si un agent utilise deux mois pour se ressourcer, c'est plutôt positif pour la motivation", souligne aussi Hélène Perret.