Île-de-France : bilan positif du fonds d'investissement mutuel des départements
Le fonds de solidarité interdépartemental d’investissement (FS2I), que les départements franciliens (à l'exception de la ville de Paris) ont créé au 1er janvier 2019 afin de "rééquilibrer les richesses et réduire les inégalités", a "rempli son objectif de redistribution", estime la chambre régionale des comptes (CRC) d'Île-de-France, dans un rapport rendu public le 20 février.
© FS2I et Adobe stock
"Dans un contexte de réforme de l'organisation territoriale de l'Île-de-France", les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines avaient décidé, fin 2018, de créer "sans intervention du législateur et de l’État", un établissement public interdépartemental visant à "renforcer la solidarité entre les territoires" et à "défendre l'utilité de l'échelon départemental" (voir nos articles d'avril et octobre 2018), rappellent les magistrats financiers.
La Seine-Saint-Denis en tête des bénéficiaires
Avec des montants annuels oscillant entre 140 millions d'euros en 2021 et 172 millions d'euros en 2022, ce fonds de solidarité a principalement bénéficié à la Seine-Saint-Denis (avec un montant moyen de 29,2 millions d'euros en faveur de ce département). Le Val-d'Oise (12,3 millions d'euros par an en moyenne), l'Essonne (11,1 millions d'euros), la Seine-et-Marne (10,8 millions d'euros) et le Val-de-Marne (8,3 millions d'euros, là encore en moyenne chaque année) arrivent après. Les dotations destinées à des investissements d'intérêt interdépartemental ont été financées par les départements, aisés, de l'ouest francilien : les Yvelines – lesquels ont versé en moyenne 29,4 millions d'euros par an au fonds – et, surtout, les Hauts-de-Seine (48,3 millions d'euros de participations par an).
Au total, l’intervention du FS2i "augmente en moyenne de près de 30%, lors de chaque exercice", les effets des dispositifs de solidarité mis en place par la loi au bénéfice du département de Seine-Saint-Denis, souligne la CRC.
Pas de contrôle des financements attribués
À travers le FS2I, les collectivités locales ont créé collectivement "un mécanisme d'auto-assurance collective", sans l'intervention de l'État. Elles ont ainsi concrétisé, avant l'heure, l'une des principales recommandations que la Cour des comptes a formulées en 2022 à l'attention des collectivités locales, se félicitent les magistrats. Ils saluent aussi les "frais de fonctionnement limités" du dispositif : les seules dépenses engagées par le fonds, qui servent à payer des personnels mis à disposition par le département du Val-d'Oise – lesquels sont chargés de préparer les délibérations du conseil d'administration du fonds – ne dépassent pas 70.000 euros par an.
Il reste que la gestion du FS2I n'est pas exempte de critiques. Les magistrats déplorent "l’absence de doctrine d’emploi et de critères précis et stables" concernant l'attribution des dotations aux départements bénéficiaires. Ils constatent par ailleurs que le fonds "n’exerce directement aucun contrôle sur les financements attribués, dont le suivi reste de la compétence des départements bénéficiaires des dotations". Autre point faible : l'absence d’"évaluation interne ou externe des projets" financés. Le FS2I répond aux magistrats qu'il a fait le choix de laisser les départements "employer librement les dotations versées, dans une logique de souplesse de gestion et de confiance entre ses membres".
