Transports - Immobilisation et mise en fourrière : les pouvoirs de police sont renforcés
L'article 12 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la mise en oeuvre des mesures d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules prévues par le Code de la route. En premier lieu, l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule à titre conservatoire est autorisée en cas de contravention de cinquième classe pour laquelle la peine de confiscation du véhicule est encourue et non plus seulement en cas de délits pouvant entraîner la confiscation du véhicule. En deuxième lieu, pour mener la voiture en fourrière, les policiers, les gendarmes et les agents de la police municipale sont désormais autorisés à ouvrir ou faire ouvrir ainsi qu'à conduire ou faire conduire un véhicule vers une fourrière. Il s'agit d'étendre une possibilité déjà applicable concernant les infractions qui "compromettent la sécurité". Une telle mesure ne pourra être prise que sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Un autre article important a été introduit pour sanctionner à la fois le délit d'opposition à l'immobilisation d'un véhicule et un nouveau délit d'opposition à la mise en fourrière. Les peines encourues pour ce dernier délit sont désormais les mêmes que celles encourues pour le délit d'opposition à l'immobilisation du véhicule, c'est-à-dire trois mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.
Références juridiques : Article 12 de la loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (JO 5 du 6 janvier 2006, p. 217). Articles L.325-1-1, L.325-2, L.325-3, L.224-5, L.325-3-1 (nouveau), L.130-6 et L.344-1 du Code de la route.
A.R. / Red on line pour Localtis
