Implantation des constructions : faut-il garder ses distances pour construire ?

Lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme, le respect par le projet de construction ou d’aménagement des distances par rapport à la voie publique, par rapport aux autres constructions, ou relativement aux propriétés voisines reste une règle fondamentale. En l’absence de document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme (RNU) comporte nombre de dispositions concernant cette règle de « prospect ». Figurant aux articles R.111-16 à R.111-18 du code de l’urbanisme, ces dispositions permettent de garantir ensoleillement, hygiène, et tranquillité à chaque construction. Elles s’appliqueront en présence d’une carte communale. En présence d’un plan local d’urbanisme (PLU), le règlement y pourvoira. Jusqu’au 1 janvier 2016, ces dispositions présentaient même un caractère obligatoire dans les PLU. Tel n’est plus le cas depuis la publication de l’article R.151-39 du code de l’urbanisme modifié qui dispose que les règles relatives à l’implantation des constructions peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.
 

Toutefois, des règles de distance contraignantes peuvent provenir d’une règlementation autre que d’urbanisme. Tel est notamment le cas des règles de distances entre les constructions à usage d’habitation et les bâtiments agricoles dont le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions d’application. En effet, selon le code rural, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes (art. L.111-3).
 

Cette question s’est posée concernant un permis de construire une maison individuelle située à moins de cent mètres d’une exploitation agricole ayant pour activité l'élevage de bovins et constituant une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Or, un arrêté du 7 février 2005 prévoit que les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à au moins 100 mètres des habitations.
Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que les règles de distance imposées, par rapport notamment aux habitations existantes, à l'implantation d'un bâtiment agricole en vertu, en particulier, de la législation relative aux ICPE sont également applicables, par effet de réciprocité, à la délivrance du permis de construire une habitation située à proximité de ce bâtiment agricole. Il appartient ainsi aux services instructeurs de la demande et au Maire, en tant qu'autorité compétente pour délivrer le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de vérifier le respect de toutes les dispositions législatives ou réglementaires fixant de telles règles de distance, quelle qu'en soit la nature (CE, 26 février 2016, n° 380556).