Impôts locaux et réformes fiscales : comment voter les taux en 2021 ?

Constat : En matière de vote des taux des impôts locaux, communes et EPCI connaîtront un calendrier de « retour à la normale » cette année avec une date limite au 15 avril. Cependant, compte-tenu des réformes fiscales en cours, de nombreuses précautions devront être prises par les collectivités. Ainsi, quelles sont les règles de lien entre les taux en 2021 ?

Réponse :

En fiscalité additionnelle

En fiscalité additionnelle, communes et EPCI devront voter les trois taxes directes locales résiduelles, soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, rappelons que la taxe d’habitation, désormais supprimée, est compensée par de nouvelles ressources :

  • Pour les communes : elles récupèrent le taux (et le produit) de la taxe foncière du département ;
  • Pour les EPCI : ils reçoivent une fraction de la TVA nationale.

Les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle et les EPCI à fiscalité additionnelle continueront de disposer de deux possibilités pour faire évoluer leurs taux :

  • Soit une variation proportionnelle, la TFB, la TFNB et la CFE augmentent ainsi dans les mêmes proportions ;
  • Soit une variation différenciée. Dans ce cas, deux règles de lien entre les taux des différentes taxes devront être respectées :
    • Le taux de la TFNB ne devra pas augmenter plus que celui de la TFB, ou devra diminuer au moins d’autant ;
    • Le taux de CFE ne pourra pas augmenter plus, par rapport à l’année précédente, que le taux de TFB ou, s’il est moins élevé, que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières (cf ci-dessous*).

 

En fiscalité professionnelle unique

La fiscalité professionnelle unique (FPU) désigne un régime fiscal par lequel les impositions économiques sont perçues par l’EPCI, puis reversées aux communes (qui ne disposent donc pas de pouvoir de taux sur la CFE) par le biais des attributions de compensation.

Les communes membres d’un EPCI à FPU n’ont plus que les taux de la TFB et de la TFNB  à voter. Elles devront  s’assurer que leur taux de TFNB  n’augmente pas plus ou diminue au moins autant que leur taux de TFB.

S’agissant des EPCI à FPU, ces derniers ne pourront pas décider d’augmenter dans les mêmes proportions leurs trois taxes. Ils devront en revanche s’assurer que leur taux de CFE n’augmente pas plus, par rapport à l’année précédente, que le taux de TFB ou, s’il est moins élevé, que le taux moyen pondéré des deux taxes foncières. Les EPCI à FPU devront en outre respecter la règle liant la TFNB et la TFB.

Il peut être conseillé, lorsque la variation différenciée est privilégiée, de prendre attache avec les services fiscaux compétents sur le territoire de la collectivité car il convient de connaître les bases d’imposition définitives de l’année précédente (soit 2020) pour vérifier le respect de la règle de lien du taux de CFE.

Enfin, la plupart des règles spécifiques à la CFE sont maintenues. L’on peut ici citer les deux principales :

  • Mécanisme de déliaison à la baisse permettant de baisser les taxes foncières sans être contraints de réduire le taux de CFE, mécanisme qui s’applique aux EPCI à FPU notamment.
  • les EPCI à FPU qui n’augmentent pas leur taux de CFE autant que l’évolution du taux de TFB ou du taux moyen pondéré des deux taxes foncières peuvent reporter sur trois ans les droits non utilisés (mécanisme dit de « capitalisation des hausses de taux de CFE ») ;

 

La taxe foncière sur les propriétés bâties constitue donc désormais l’imposition pivot en matière de règles de lien entre les taux, dans un schéma toujours aussi complexe. L’opportunité de faire évoluer à la hausse ou à la baisse ses taux d’imposition doit être évaluée à l’aune du produit fiscal total à percevoir par la collectivité, qui dépend aussi et surtout de l’évolution des bases d’imposition, lesquelles ne connaîtront qu’une revalorisation très faible de +0,2 % en 2021.

 

* Le calcul du taux moyen pondéré s’effectue à partir de l’ensemble des produits perçus sur le territoire des communes rapportés aux bases d’imposition (1°, 2° et 3° du II de l’article 1636 B decies du Code général des impôts)

Références :

Note d’information du 28 février 2020 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2020 ; Articles 1636 B sexies et 1636 B decies du Code général des impôts.

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