Emploi - Indemnisation chômage des agents des collectivités : le système a ses lacunes
A l'occasion d'une question orale à l'Assemblée nationale le 17 janvier, le ministre de la Fonction publique a précisé l'état actuel du droit en matière d'indemnisation chômage des agents des collectivités territoriales. Le député à l'origine de la question pointait du doigt les contrôles des fraudes ou abus d'agents bénéficiaires d'une telle indemnisation. Le ministre a tout d'abord rappelé que les agents publics des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi avaient droit à l'indemnisation chômage dans les conditions de droit commun. La seule différence résulte de la prise en charge de l'indemnisation par les collectivités selon le régime de l'auto-assurance, et non par les Assedic. Ensuite, le ministre est revenu sur la jurisprudence du Conseil d'Etat. Celle-ci pose, d'une part, que si l'agent public refuse le renouvellement de son contrat pour un motif qui n'apparaît pas légitime, l'employeur public peut refuser l'indemnisation. Et, d'autre part, si l'agent démissionne pour un emploi dans le secteur privé et le perd ensuite pour une raison qui n'est pas de son fait, après l'avoir exercé au moins 91 jours, la charge de son indemnisation revient à la collectivité si celle-ci l'a employé durant une période plus longue que le secteur privé. Pour conclure, le ministre a reconnu que des lacunes subsistaient en ce domaine et a invité son auditoire à améliorer le système.
Références juridiques :
Réponse orale du ministre de la Fonction publique, 17 janvier 2006, Assemblée nationale. Article L.351-12 du Code du travail.
A. R. / Red on line pour Localtis
