Information acquéreurs-locataires : un nouveau modèle d'imprimé pour les zones à potentiel radon

Un nouvel imprimé, dénommé "Etat des risques et pollutions", remplace le précédent formulaire sur l’état des servitudes risques et d’informations sur les sols (ESRIS), pour y intégrer le zonage réglementaire à potentiel radon (ce gaz radioactif classé cancérigène). Ce modèle de document est entré en vigueur le 3 août, au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté modificatif. Depuis 2006, la vente ou la location d’un bien immobilier (bâti et non-bâti) situé en zone de sismicité (de 2 à 5) et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques (PPRT) entraîne une information vis-à-vis des risques majeurs. Les éléments nécessaires au vendeur/bailleur pour renseigner "l’état des risques et pollutions" sont consignés dans un dossier communal d’information (DCI), annexé à chaque arrêté préfectoral pris par commune. Les secteurs d’information sur les sols tout comme les risques miniers y apparaissent explicitement depuis le 1er janvier 2018. Il s’agit ici de rajouter une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon significatif (niveau 3). Cette mesure était attendue. Elle figure en effet au nombre des avancées dans le domaine de la radioprotection actées par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et par le décret éponyme n° 2018-434 du 4 juin 2018 pour achever la transposition de la nouvelle directive Euratom.

  Référence : arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, JO du 2 août 2018, texte n° 9