Information des habitants : quelles sont les obligations de la communauté ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Réponses à 50 questions que se posent les élus – Interrogations juridiques intercommunales au lendemain des élections municipales de 2014.

Les habitants disposent du droit d’être informés des décisions des autorités intercommunales (93), du droit à communication de l’ensemble des documents à caractère non nominatif élaborés par les instances communautaires et d’un droit à participation à l’élaboration des décisions.

L’information impose la publicité des séances du conseil et des actes du président par voie d’affichage, ainsi que leur transcription dans des recueils, dont les modalités ont été profondément renouvelées par un décret de 2010 (94). Ces dispositions s’appliquent à tous les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3.500 hab. (95) 

Le droit à communication découle du droit d’accès aux documents qui comprennent les débats du conseil, mais aussi les documents préparatoires, sous le contrôle de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (96). Les documents budgétaires sont mis à disposition du public dans les quinze jours de leur adoption (97).

La consultation du public est également largement reconnue, notamment en application de textes particuliers dans les domaines de l’environnement et du droit de l’urbanisme, sans oublier les modalités de l’expropriation (98). Le conseil peut enfin instituer des comités consultatifs sur toutes affaires intercommunales (99), sans que ces conseils disposent d’un pouvoir de décision (100).

Dans les communautés de plus de 50.000 hab. une commission consultative des services publics locaux est obligatoirement créée (101) et elle se prononce sur les délégations de service public et sur les régies. Le président présente au conseil communautaire, avant le 1er juillet un état des travaux de la commission.
 

(93) L’art L 2121-26, issu de la loi du 6 février 1992 du CGCT reconnaît un droit général à l’information des habitants sur les affaires de la commune, disposition applicable aux EPCI
(94) Art R 2121-7 à 12 du CGCT
(95) Art R 5211-41 du CGCT
(96) L’art. L 5211-46 du CGCT, issu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a institué la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif
(97) Art. L 2313-1 du CGCT : obligation de publicité des annexes budgétaires pour les communautés comprenant au moins une commune de 3.500 hab.
(98) De nombreux textes intervenus dans le domaine de l'environnement organisent une consultation du public : schéma d'aménagement et de gestion des eaux (C. env., art. L. 212-6), plans d'élimination des déchets (C. env., art. L. 541-11) … C'est également le cas en matière d'urbanisme : consultation dans les cas d'élaboration et de révision du schéma de cohérence territoriale ou du PLU (C. urb., art. L. 122-4, L. 123-6 et L. 123-19). procédure d'information avant toute opération, au sens de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme.
(99) Art .L 2143-2 et L 5211-49-1 du CGCT
(100) Art L 2143-2 du CGCT
(101) Art. L 1413-1 du CGCT : les communautés entre 20.000 et 50.000 hab. peuvent créer une commission des services publics
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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