Europe / Pouvoirs locaux - Infractions au droit européen : comment les collectivités peuvent être amenées à payer les amendes
Les collectivités territoriales françaises sont désormais susceptibles de payer des amendes et des astreintes en cas de manquement de la France au droit de l'Union européenne, lorsque la mise en cause concerne l'exercice d'une ou plusieurs compétences décentralisées. A l'initiative du gouvernement, le Parlement a en effet inscrit le principe dans la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR).
Si la Commission européenne engage une procédure contre l'Etat français pour manquement à ses obligations européennes et si ce manquement relève "en tout ou partie" de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie "toute évolution ultérieure de la procédure engagée." Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics sont alors tenus de transmettre à l'Etat "toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense".
En outre, le Premier ministre saisit une commission consultative composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales. Celle-ci rend un avis comportant la répartition prévisionnelle de la charge de l'amende ou de l'astreinte entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics "à raison de leurs compétences respectives".
Permettre à l'Etat de préparer sa défense
Un décret paru au Journal officiel du 29 décembre dernier apporte des précisions sur les échanges d'informations entre les collectivités territoriales et l'Etat ayant pour but de permettre à ce dernier de préparer sa défense devant les institutions européennes. Il indique notamment que les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ne peuvent disposer d'un délai inférieur à un mois pour transmettre à l'Etat toute information utile lui permettant d'organiser sa défense.
Par ailleurs, le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative. Dénommée commission "sur la responsabilité financière des collectivités territoriales", elle comprend des représentants des collectivités territoriales désignés par l'Association des maires de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Assemblée des départements de France et Régions de France (un par association). Elle doit rendre son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception, par son président, de sa saisine par le Premier ministre.
T.B. / Projets publics
Référence: décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du Code général des collectivités territoriales.
