Installation dans la profession, rachat d’une étude

Vous souhaitez financer un projet concernant une structure d’exercice.

Vous êtes :

• notaire ;
• commissaire de justice ;
• administrateur judiciaire ;
• mandataire judiciaire ;
• greffier des tribunaux de commerce.

Installation d’une étude juridique : votre projet de financement 

Vous souhaitez : 

• reprendre une étude juridique ou acquérir les parts sociales d’un office existant, directement ou via une société́ holding ;
• déjà installé, vous voulez faire évoluer votre structure d’exercice, développer une nouvelle activité́ ou des synergies avec d’autres études.

Acquisition d’étude juridique, de parts sociales ou développement d’activité : notre offre de prêt 

La Banque des Territoires met à votre disposition des prêts extrêmement flexibles qui reflètent la relation historique de confiance que nous entretenons avec les professions juridiques. Qu’il s’agisse des modalités de remboursement, des solutions de garanties ou des assurances requises, nous vous fournissons un accompagnement sur mesure et complet, quel que soit votre profil.

Suivant votre projet, nos prêts d’installation peuvent bénéficier à la structure d’exercice, au professionnel lui-même ou à une SPFPL. Notre offre finance :

• le prix de cession des parts ou de l’étude convenu avec le cédant et une partie des frais annexes ;
• le cas échéant et dans certaines limites, l’apport en compte courant d’associé ; 
• l’acquisition du fonds libéral par la nouvelle structure ;
• la souscription au capital d’une structure d’exercice ;

Nous sommes à votre disposition pour répondre à chacune des situations que vous rencontrez dans vos projets d’installation et de croissance.

Taux

Le taux est déterminé selon la durée retenue et les garanties présentées, mais il s’agit toujours d’un taux fixe, pour une meilleure lisibilité et des risques limités.

Durée de validité de l’offre de prêt

Parce que les processus d’acquisition et d’association sont d’abord des histoires de personnes et de confiance, parce qu’ils peuvent prendre du temps, toutes les conditions financières de nos offres de prêt d’installation sont garanties pendant 12 mois.

Frais de dossier

Aucun frais de dossier n’est facturé. L’accompagnement expert de la Banque des Territoires pour les professions juridiques est entièrement offert.

Montant

Le montant du prêt est défini avec votre conseiller de la Banque des Territoires, en fonction de votre projet et de votre apport.

Durée

Nos prêts peuvent s’échelonner sur une durée de 7 à 15 ans. Nos conseillers vous aideront à la calibrer suivant les marges de manœuvre que vous souhaiterez conserver.

Mise à disposition des fonds

Le prêt est débloqué sous forme d’un versement unique, dans les 3 mois suivant la signature du contrat d’acquisition.

Échéances

Le remboursement s’effectue selon un rythme mensuel ou trimestriel, et les échéances peuvent être à amortissement constant ou progressif. Afin d’alléger la pression financière au moment de l’acquisition, le remboursement peut être différé jusqu’à 6 mois.

Garanties

Nous envisageons avec vous un large éventail de solutions de garantie, au cas par cas, ce qui nous permet de vous accompagner quel que soit votre profil. Les garanties peuvent inclure :

• Une caution d’organismes de cautionnement mutuel
• Une caution personnelle et solidaire des associés ou d’un tiers
• Une garantie réelle sur un bien immeuble de premier rang (ou de second rang, sous certaines conditions)
• Un nantissement de comptes d'instruments financiers à capital garanti

Apport

Les besoins annexes (droits d’enregistrement, frais d’actes, frais liés aux garanties, contribution au fonds de roulement, financement des créances acquises) sont financés, dans la limite de 10 % du montant global de l’opération. 

Assurances

La souscription d’une assurance emprunteur pour les risques décès et invalidité professionnelle totale et définitive est fortement recommandée. Nous étudions avec vous la solution la plus adaptée en fonction notamment du montant de l’emprunt et de la structure emprunteuse.