Installation par acquisition d’une étude juridique

Vous envisagez de reprendre une étude juridique. Vous êtes une personne physique, une entreprise individuelle, une personne morale ou une SPFPL exerçant une profession juridique réglementée.

• Notaire
• Administrateur judiciaire
• Mandataire judiciaire
• Greffier des tribunaux de commerce
• Commissaire de justice

Votre projet

• Vous souhaitez reprendre une étude ou acquérir les parts sociales d’un office existant, directement ou indirectement via une société́ holding.
• Déjà installé, vous voulez développer une nouvelle activité́ ou des synergies entre professionnels en vous associant.

Notre offre

La Banque des Territoires met à votre disposition toute son expertise d’ingénierie financière et d’accompagnement des professions juridiques afin de vous proposer des prêts adaptés à vos besoins et à vos contraintes.

Nos offres de prêt sont extrêmement flexibles et reflètent la relation historique de confiance que nous entretenons avec les professions juridiques. Qu’il s’agisse des modalités de remboursement, des solutions de garanties ou des assurances requises, nous vous fournissons un accompagnement sur-mesure et complet, quel que soit votre profil.

Suivant votre projet, nos prêts d’installation peuvent financer :

• Le prix de cession convenu avec le cédant et une partie des frais annexes (droits d’enregistrement, frais liés aux garanties...)
• Le cas échéant et dans certaines limites, l’apport en compte courant d’associé (contribution aux fonds de roulement de l’étude)
• L’acquisition du fonds libéral par la nouvelle structure et, après étude, le refinancement de prêts existants dans le cadre des opérations de transformation
• La souscription au capital de la structure d’exercice (associé personne physique ou SPFPL)

Nous sommes à votre disposition pour répondre à chacune des situations que vous rencontrez dans vos projets d’installation et de croissance.

Montant

Le montant du prêt est défini avec votre conseiller de la Banque des Territoires, en fonction de votre projet et de votre apport. Il n’est pas plafonné excepté pour l’Alsace-Moselle à hauteur de 150 000 euros.

Durée

Nos prêts peuvent s’échelonner sur une durée de 7 à 15 ans. Nos conseillers vous aideront à la calibrer suivant les marges de manœuvre que vous souhaiterez conserver.

Taux

Le taux est déterminé selon la durée retenue et les garanties présentées, mais il s’agit toujours d’un taux fixe, pour une meilleure lisibilité et des risques limités.

Mise à disposition des fonds

Le prêt est débloqué sous forme d’un versement unique, dans les 3 mois suivant la signature du contrat d’acquisition.

Échéances

Le remboursement s’effectue selon un rythme mensuel ou trimestriel, et les échéances peuvent être à amortissement constant ou progressif. Afin d’alléger la pression financière au moment de l’acquisition, le remboursement peut être différé jusqu’à 6 mois.

Apport

Les besoins annexes (droits d’enregistrement, frais d’actes, frais liés aux garanties, contribution au fonds de roulement, financement des créances acquises) sont financés, dans la limite de 10 % du montant global de l’opération. Au-delà, l’apport personnel de l’emprunteur doit couvrir le reliquat du plan de financement.

Durée de validité de l’offre de prêt

Parce que les processus d’acquisition et d’association sont d’abord des histoires de personnes et de confiance, parce qu’ils peuvent prendre du temps, toutes les conditions financières de nos offres de prêt d’installation sont garanties pendant 12 mois.

Frais de dossier

Aucun frais de dossier n’est facturé. L’accompagnement expert de la Banque des Territoires vous est entièrement offert.

Garanties

Nous envisageons avec vous un large éventail de solutions de garantie, au cas par cas, ce qui nous permet de vous accompagner quel que soit votre profil. Les garanties peuvent inclure :

• Une caution d’organismes de cautionnement mutuel
• Une caution personnelle et solidaire des associés ou d’un tiers
• Une garantie réelle sur un bien immeuble de premier rang (ou de second rang, sous certaines conditions)
• Un nantissement de comptes d'instruments financiers à capital garanti

Assurances

La souscription d’une assurance emprunteur pour les risques décès et invalidité professionnelle totale et définitive est fortement recommandée. Nous étudions avec vous la solution la plus adaptée en fonction notamment du montant de l’emprunt et de la structure emprunteuse.