Instruction décalée des autorisations d'urbanisme : le secteur de la construction et de l'aménagement craint l'"onde de choc"

Huit organisations du secteur de la construction et de l'aménagement, parmi lesquelles l'Union sociale pour l'habitat (USH), ont fait part ce 30 mars de leurs inquiétudes face à l'instruction décalée des autorisations d'urbanisme prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 adaptant les procédures et les délais légaux pendant la période d’urgence sanitaire. Ils préconisent de revoir ce texte et proposent des solutions aux collectivités pour poursuivre a minima la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Huit organisations de la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement*, parmi lesquelles l'Union sociale pour l'habitat (USH) ont alerté les pouvoirs publics ce 30 mars sur l'"onde de choc importante" que risque de provoquer pour leur secteur l'instruction décalée des autorisations d'urbanisme prévue par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire. Ce texte neutralise les délais d’instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L'ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l’administration.

Risque de délais rallongés jusqu'à début 2021

"Dans le même temps, nous constatons que nombre de services d’instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement, notent les organisations professionnelles. Par cette ordonnance, l’instruction de tout nouveau permis de construire, tout permis d’aménager toute déclaration préalable de lotissement, par exemple, est reportée d’un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l’état d’urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l’instruction de 3 mois. À ce délai de 3 mois, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de 2 mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, qui résulte également de l’ordonnance."
"Compte tenu de l’engorgement des administrations provoqué par l’afflux des demandes bloquées pendant ces 3 mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (…), il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu’au début 2021", estiment les professionnels.

Blocage des travaux

"Toute la maîtrise d’oeuvre sera inactive pendant cette période de décalage d’instruction des autorisations d’urbanisme et les études d’exécution seront reportées d’autant, poursuivent-ils. De même, les entreprises de gros oeuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu’en 2021 au lieu du deuxième semestre 2020 et les entreprises de second oeuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu’à partir de l’été 2021, soit dans plus d’un an." Si nous pouvons comprendre la volonté de sécurisation des autorisations d’urbanisme eu égard à cette crise ayant conduit le gouvernement à adopter cette ordonnance, nous nous devons de pointer du doigt l’incohérence du message envoyé alors qu’en même temps il est demandé à la filière de rouvrir les chantiers de BTP", soulignent-ils.

Proposition de recourir au télétravail pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

Or, selon eux, l’instruction de demande d’autorisations d’urbanisme est une activité qui peut très bien s’organiser en télétravail, "d’autant plus quand un tel secteur économique - le BTP - en dépend".
Les fédérations professionnelles demandent aussi au gouvernement de travailler avec elles sur cinq points.  Elles réclament d'abord une modification de l’ordonnance concernée, "pour réduire son impact calendaire (par exemple en supprimant le mois ajouté à la durée de l’état d’urgence sanitaire ou en réduisant les délais de recours des tiers et recours administratif)".  Elles appellent aussi à "une continuité minimale de l’étude et de la délivrance des autorisations d’urbanisme dans les collectivités territoriales durant la période de confinement, en 'temps masqué', en privilégiant la dématérialisation du dépôt des dossiers" et "corrélativement, l’accélération de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, prévue pour 2022 dans les communes de plus de 3.500 habitants". Pour les professionnels, il faudrait aussi renforcer les services instructeurs dès la sortie de crise sanitaire pour éviter le rallongement des délais d’étude et la demande de pièces complémentaires. Enfin, face aux difficultés de la filière, ils demandent "l’homologation inconditionnelle des demandes de chômage partiel, dégrèvement d’impôt et de report de charge", ainsi que la révision du mode d’attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et artisans, le mode de comparaison du seul mois de mars n’étant selon eux "pas pertinent eu égard à leurs délais de facturation et de paiement."

* Cinov, Fédération promoteurs immobiliers France (FPI), Les constructeurs aménageurs/FFB, Synamome, Union des architectes (UNSFA), Union nationale des aménageurs (Unam), Union nationale des géomètres-experts (UNGE), Untec, Union sociale pour l'habitat (USH).

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle