Intercommunalité : une étude d'impact obligatoire avant toute évolution du périmètre

Les communes ou les groupements de communes à fiscalité propre qui demandent une évolution des limites de leur intercommunalité, vont devoir réaliser une estimation des conséquences de l'opération sur les finances et les personnels des collectivités concernées. Voulue par le gouvernement lors de la présentation en juillet 2019 du projet de loi "Engagement et proximité", cette nouvelle obligation a été entérinée par le Parlement. Celle-ci est désormais inscrite à l'article 27 de la loi qui a été promulguée le 27 décembre dernier. Pour qu'elle entre en vigueur, il fallait encore que le contenu du document présentant les informations sur les effets du changement de la carte intercommunale, soit précisé. C'est désormais chose faite. Un décret, paru ce 14 novembre, décrit en effet le menu de l'étude d'impact que la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la demande de modification, a l'obligation d'élaborer.
S'agissant des impacts "potentiels" sur les finances des communes et EPCI concernés, l'étude devra porter tant sur les dépenses que sur les recettes (aussi bien en fonctionnement qu'en investissement). Elle devra indiquer, "le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif".
Par ailleurs, elle devra s'intéresser aux effets sur l'organisation des services et leurs personnels. Si des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services sont nécessaires, le document devra l'indiquer, en déterminant le cas échéant une clé de répartition estimative des personnels.
L'étude apporte toutes ces informations "à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées". Des précisions qui ne sont pas anodines. Elles sont de nature à répondre aux critiques émises par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur la première version du projet de décret. Selon les élus locaux membres de l'instance consultative, celle-ci fixait des exigences disproportionnées.
Selon la loi, l'étude d'impact est communiquée aux communes et aux EPCI "appelés à rendre un avis ou une décision sur l'opération projetée", ainsi que, le cas échéant, à la commission départementale de la coopération intercommunale. En outre, elle est mise en ligne sur le site internet des EPCI et de chaque commune membre concernés (lorsqu'ils en ont un).