Réforme territoriale - Intercommunalités d'au moins 20.000 habitants : le CGET conseille au gouvernement de tenir bon

La commission des lois de l'Assemblée nationale, qui examinera à partir du 3 février prochain le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), rétablira vraisemblablement l'idée du gouvernement d'obliger les intercommunalités à réunir au moins 20.000 habitants. L'inconnue concerne l'étendue des exceptions que les députés décideront d'appliquer au principe.
Au cours de l'examen qui vient de s'achever dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg, la ministre en charge de la décentralisation a en tout cas montré qu'elle tenait à ce seuil de 20.000 habitants pour une majorité d'intercommunalités (voir notre article du 20 janvier 2015). Ce seuil démographique constitue pour le gouvernement l'une des conditions nécessaires à l'avènement de communautés plus fortes. En prenant cette position, le gouvernement suit entre autres les préconisations d'un rapport de la direction des stratégies territoriales du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), rapport commandé en toute discrétion le 24 juin dernier par les ministres de l'Intérieur et de la Décentralisation, ainsi que par le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale.
Dans ce document tout récemment mis en ligne, les experts en charge des questions d'aménagement du territoire estiment que le seuil de 20.000 habitants présente de nombreux atouts : l'intercommunalité s'organisera ainsi "autour d'un et souvent plusieurs pôles de centralité significatifs" ; ses moyens d'expertise et financiers seront renforcés, tout comme sa capacité à offrir les services indispensables à la population.
Mais le seuil ne fait pas tout. Pour être plus forts, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre devraient aussi exercer davantage de compétences à la place des communes. Le CGET fixe pour objectif que leurs dépenses représentent les deux tiers du budget du "bloc communal" (contre un tiers aujourd'hui).

"Dévitalisation" du département... et de la commune

Les intercommunalités deviendraient aussi responsables de compétences provenant du département, comme l'entretien du réseau routier secondaire et des bâtiments des collèges, ou encore la gestion des équipements sportifs qui y sont attenants. Le rapport va donc clairement dans le sens de la "dévitalisation" du conseil départemental prônée par le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale avant l'inflexion décidée au mois d'août dernier par le Premier ministre.
Pour le CGET, de telles évolutions devront conduire à doter les intercommunalités de la clause de compétence générale à la place des communes. Dès lors, il faudra que leurs représentants soient élus au suffrage universel direct. La dévolution des dotations au seul profit des intercommunalités s'imposera aussi. Autant dire que le CGET ne voit pas les choses à moitié et qu'il n'a pas peur de se mettre à dos bon nombre d'élus, notamment ruraux.
En limitant au maximum les exceptions à la règle des 20.000 habitants, selon les recommandations du CGET (qui ne sont toutefois pas reprises par le gouvernement, comme on l'a vu au Sénat), le nombre des EPCI devrait être divisé par deux pour parvenir à moins de mille. Un tel objectif conduirait à fusionner de nombreuses communautés entre elles, car actuellement 1.524 EPCI ont moins de 20.000 habitants. Le CGET marque ici sa préférence pour un renforcement des communautés construites autour d'une ville-centre, au détriment de l'alliance des petites communautés périphériques entre elles. Il préconise de conduire cette stratégie privilégiant le centre autour de villes comme Orléans, Caen, Le Mans, Clermont-Ferrand, Limoges, ou encore Reims.

T.B. / Projets publics

CGET : Un nouveau directeur des stratégies territoriales. Ce rapport - qui n'aurait peut-être pas été tout à fait le même s'il avait été écrit aujourd'hui, le gouvernement ayant, depuis fin juin, sensiblement fait évoluer son dessein de réforme territoriale - est signé de la Direction des stratégies territorialesdu CGET. Cette direction "élabore la stratégie d'égalité des territoires à partir de l'observation et de la capitalisation des données produites et recueillies", peut-on lire sur le site du Commissariat. Jusqu'ici dirigée par Laurence Girard, ancienne directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), elle le sera à compter du 11 février par Jean-Christophe Baudoin. Nommé par décret (décret présenté le 28 janvier en Conseil des ministres et publié ce 30 janvier au JO), Jean-Christophe Baudoin était depuis un peu plus de deux ans un actif défenseur de la cause des départements en tant que directeur de l'Assemblée des départements de France (ADF). Il avait été auparavent directeur général des services du département de l'Essonne et de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise.

C.M.