Commande publique - Intérêts moratoires : le taux de l'intérêt légal inchangé en 2014

Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,04% pour l'année 2014 par le décret 2014-98 du 4 février 2014 publié au Journal officiel le 6 février. En matière de marchés publics, ce taux permet aux acheteurs publics de procéder au calcul des intérêts moratoires dus en cas de retard dans les délais de paiement.
Une distinction doit toutefois être opérée entre les marchés publics conclus avant ou après le 1er janvier 2009 (décret du 31 décembre 2008). En effet, concernant les marchés publics de l'Etat et des collectivités territoriales conclus avant cette date, le taux de l'intérêt légal sert toujours au calcul des intérêts moratoires s'il est prévu par les documents contractuels de la consultation. Le taux des intérêts moratoires reste inchangé par rapport à l'année précédente et correspond au taux de l'intérêt légal majoré de 2 points. Le taux des intérêts moratoires est donc fixé à 2,04% pour l'année 2014.
En revanche, pour les marchés publics conclus après le 1er janvier 2009, le taux des intérêts moratoires correspond au taux de référencement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points depuis le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement (contre une majoration de 7 points auparavant).
Le dispositif réglementaire prévoit en outre une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros par jour de retard s'ajoutant ainsi au paiement des intérêts moratoires.
On rappellera néanmoins que les dispositions du décret du 29 mars 2013 ne s'appliquent que pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013 et pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à partir du 1er mai 2013. Pour résumer, au 1er janvier 2014, le taux BCE correspond à 0,25%, le taux des intérêts moratoires correspond donc à 8,25% (contre 7,75% au 1er janvier 2013) pour ce dernier cas de figure.

L'Apasp

Référence : décret n° 2014-98 du 74 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014, JORF n°0031 du 6 février 2014.