La carte des aides à finalité régionale 2022-2027 presque prête

La Commission européenne a validé la version complète de la carte des aides à finalité régionale que lui a soumis la France pour la période 2022-2027. Reste à patienter quelques jours encore pour en prendre connaissance, le temps que le Conseil d’État valide le projet de décret qui lui a d’ores et déjà été soumis.

Après avoir approuvé la version initiale, partielle, en janvier dernier (voir notre article du 25 janvier), la Commission européenne vient de donner son blanc-seing à la carte "intégrale" des aides à finalité régionale 2022-2027 que lui a soumis la France. Dans un premier temps, le gouvernement avait en effet fait le choix de ne désigner que les zones dites "a" (en référence à l’article 107, § 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE), c'est-à-dire les régions ultrapériphériques et régions "dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi" pouvant bénéficier d’aides destinées à favoriser leur développement économique. Cette fois, la carte définit les zones dites "c" (toujours en référence au même article), c'est-à-dire celles pouvant bénéficier d’aides "destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun".

Décret en cours d’examen

Ce feu vert européen constitue l’avant-dernière étape avant la publication du décret arrêtant le nouveau zonage. Interrogée par Localtis, la direction générale des collectivités locales (DGCL) précise "que cette validation nous permet désormais d’aller devant le Conseil d’État, pour examen du projet de décret qui a d’ores et déjà été déposé". Cet examen devrait être finalisé "dans les trois semaines", pour une publication estimée du décret "entre les 10 et 15 juin prochains".

Une mauvaise nouvelle pour une vingtaine de communes

Compte tenu de l’augmentation des enveloppes de population arrêtée par les nouvelles lignes directrices de la Commission (voir notre article du 19 avril 2021), peu de mauvaises surprises sont à redouter. À l’échelle régionale, le gouvernement avait d’ailleurs décidé que chaque région conserverait a minima les enveloppes de population notifiées au titre du précédent zonage. C’est donc dans le détail infra-régional que des changements ont été apportés, notamment en fonction des consignes transmises aux préfets et présidents de conseils régionaux (voir notre article du 20 septembre 2021). Sans vouloir rentrer dans le détail tant que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé, la DGCL indique que "seule une vingtaine de communes au total devraient sortir du zonage".

Intensités des aides

La carte fixe également l’intensité d’aide maximale pouvant être apportée par bénéficiaire dans ces zones, exprimé en pourcentage des coûts d’investissements éligibles. Particulièrement discuté pour les grandes entreprises, ce taux sera finalement de 15%, à l’exception des zones d’Ille-et-Vilaine, des Yvelines et de la Savoie, pour lesquelles il sera de 10%, a indiqué la Commission européenne. Pour mémoire, ces taux peuvent être majorés de 10 points pour les investissements des moyennes entreprises et de 20 points pour ceux des petites entreprise (pour leurs investissements initiaux dont les coûts éligibles n’excèdent pas 50 millions d’euros).

Des aides variées

Concrètement, c’est sur le fondement de ce régime qu’ont été accordés récemment le dispositif de prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs affectés affectées par les épisodes de gel d’avril 2021, l’aide au parc éolien en mer au large de la Normandie, l’aide nationale aux industries sucrières pour l'adaptation à la fin des quotas sucriers, la constitution de réserves de substitution pour l'irrigation et d'équipements fixes d'irrigation associés dans le cadre de projets de territoires de la région Centre-Val de Loire ou encore l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires subies par les entreprises de mareyage du fait du Brexit.

 

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