Urbanisme - La cession gratuite de terrains imposée par les communes jugée contraire à la Constitution

Dans une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) publiée le 7 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le 1° du paragraphe 1 de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir. Saisi le 8 juillet 2011 par la Cour de cassation d'une QPC posée par Mme Simone S et autre, le Conseil s'est appuyé sur sa décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010. Celle-ci avait fait application de la jurisprudence qui sanctionne la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans sa décision du 7 octobre, le Conseil a jugé que "le 1° du paragraphe 1 de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés. Il donne un très large pouvoir d'appréciation aux collectivités publiques dans l'application de ces dispositions. Ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative, n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatif au droit de propriété". Par conséquent, le législateur a selon lui méconnu l'étendue de sa compétence. La déclaration d'inconstitutionnalité qu'il a prononcée prend effet à compter de la publication de la décision et peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

Une parcelle antérieurement détachée de la propriété peut être incluse dans un lotissement
Dans une décision également publiée le 7 octobre 2011 concernant une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 3e alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 définissant la notion de lotissement. La disposition permettant d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui avait été antérieurement détachée de la propriété a été jugée conforme à la Constitution. "D'une part, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation du droit de propriété. D'autre part, elle permet d'éviter que les divisions successives de parcelles n'échappent aux règles de maîtrise de l'occupation des sols", a jugé le Conseil. L'inclusion d'une propriété dans un lotissement n'apporte donc pas à l'exercice du droit de propriété des limitations disproportionnées à l'objectif poursuivi, a-t-il conclu.