Droit de préemption urbain - La collectivité doit apporter des précisions sur "l'opération de type logement social"
La cour administrative d'appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 15 mai 2007, rappelé les règles du jeu du droit de préemption urbain exercé par une collectivité qui veut établir des réserves foncières pour la réalisation d'actions d'aménagement ayant notamment pour objet de mettre en oeuvre sa politique locale de l'habitat. La commune de Saint-Paul-de-la-Réunion avait exercé ce droit de préemption pour un "programme de type habitat social". Sa décision fut annulée par le tribunal administratif. La cour administrative annule, à son tour, le jugement de première instance, car les premiers juges ont "relevé d'office, sans en informer les parties avant la séance de jugement, le moyen tiré de ce que la commune ne pouvait procéder à la préemption du terrain en l'absence de délibération ayant institué le droit de préemption urbain sur le territoire".
Pour autant, la cour administrative ne donne pas raison à la commune :
- La municipalité a reçu la déclaration d'intention d'aliéner du propriétaire désirant vendre la parcelle le 17 novembre 2003. Dès le lendemain, débutait le délai de deux mois pendant lequel elle pouvait faire jouer son droit de préemption. Passé ce délai, le silence de la collectivité vaut refus.
- Autre point noir, la cour administrative met en avant le manque de motivation de la commune. La décision de préemption était motivée : la constitution d'une réserve foncière est nécessaire à la réalisation d'un programme de type habitat social qui a pour vocation de densifier l'habitat et de diminuer le déficit de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'application de la loi SRU. Mais l'erreur a consisté à ne pas préciser "l'opération concrètement mise en oeuvre par l'acquisition en litige". Enfin, le fait que la communauté d'agglomération à laquelle appartient la commune ait adopté un programme local de l'habitat ne suffit pas car le PLH ne donne aucune information sur cette opération.
C.V
Référence : cour administrative d'appel de Bordeaux, N° 05BX01712 , 15 mai 2007
