PLF 2019 - La commission des finances du Sénat vote à l'unanimité le maintien du complément de ressources pour les handicapés

Sur proposition de ses deux rapporteurs spéciaux - Arnaud Bazin, sénateur (LR) du Val-d'Oise, et Eric Bocquet, sénateur (PC) du Nord -, la commission des finances du Sénat, qui a entamé à son tour l'examen du projet de loi de finances 2019, a adopté un amendement de suppression de l'article 83 du PLF, "afin de maintenir l'existence du complément de ressources pour les personnes handicapées". L'article 83 prévoit en effet, au nom de la simplification, de fusionner le complément de ressources (CR, compensant l'absence durable de revenus d'activité pour les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler) et la majoration pour la vie autonome (MVA), destinée aux bénéficiaires de l'AAH qui occupent un logement autonome et perçoivent une APL (voir notre article ci-dessous du 5 octobre 2018).

Une "perte sèche" pour 7 à 10.000 bénéficiaires

Dans leur "note de présentation" destinée à la commission des finances, les deux rapporteurs spéciaux rappellent que le CR s'élève à 179 euros par mois, alors que la MVA est de 104 euros par mois. Ils estiment que, compte tenu de règles d'éligibilité pour partie différentes, la suppression du CR pourrait priver "au mieux" les bénéficiaires de ce complément de 75 euros par mois s'ils sont éligibles à la MVA et, "au pire", représenter une perte sèche de 179 euros par mois pour ceux qui ne sont pas éligibles à la MVA. D'après les calculs de l'APF (Association des paralysés de France), entre 7.000 et 10.000 personnes handicapées (sur un total de 67.000 bénéficiaires du CR, contre 150.000 pour la MVA) perdraient ainsi le complément de ressources sans être pour autant éligibles à la MVA.
 Les rapporteurs spéciaux écartent également l'argument selon lequel les procédures liées au CR "emboliseraient" les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). Selon eux, ces demandes représenteraient, en moyenne, une soixantaine de demandes par MDPH et par an. En outre, elles "sont le plus souvent examinées à l'occasion de l'attribution ou du renouvellement de l'AAH".
 Dans ces conditions - et "au vu du montant de l'économie générée pour l'Etat" (0,57 million d'euros en 2019 et 5,7 millions d'euros en année pleine) -, la commission des finances a adopté, à l'unanimité, la suppression de l'article 83.

Un gain net sur trois ans de 824 millions d'euros pour les bénéficiaires de l'AAH...

Très complète, la note de présentation des crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" apporte également de nombreuses autres informations. Elle présente notamment un tableau, réalisé par la commission des finances, retraçant le coût net pour l'Etat des mesures relatives à l'AAH et à la prime d'activité prévues en LFI 2018 et PLF 2019 (et mises en œuvre sur la période 2018-2020). Ce coût net budgétaire s'obtient en totalisant l'impact des mesures "positives pour les bénéficiaires" et en le défalquant de l'impact des mesures "négatives pour les bénéficiaires" sur les deux prestations étudiées.
 Sur l'AAH, les "mesures positives pour les bénéficiaires" - les deux revalorisations successives de la prestation pour la porter à 900 euros par mois en 2020 - représentent un coût brut de 1,455 milliard d'euros sur la période 2018-2020. Mais il faut mettre en face les "mesures négatives" qui totalisent, sur la même période, 631 millions d'euros. Il s'agit en l'occurrence de l'abaissement du plafond de ressources pour les couples (voir notre article ci-dessous du 5 novembre 2018), de la suppression du complément de ressources et de l'absence de revalorisation annuelle (hors revalorisation exceptionnelle) au 1er avril 2019 et 2020. Au final, le gain net pour les personnes handicapées - et le coût net budgétaire - sera donc de 824 millions d'euros sur les trois années considérées.

… et de 641 millions d'euros pour les allocataires de la prime d'activité

Sur la prime d'activité, la même approche conduit à des "mesures positives pour les bénéficiaires" de 1,861 milliard d'euros sur 2018. Il s'agit en l'occurrence de l'effet des revalorisations du montant maximal de la prime d'activité, à hauteur de 100 euros par mois. Les "mesures négatives" pèsent en revanche plus lourd que dans le cas de l'AAH, avec un total d'économies budgétaires de 1,22 milliard sur la même période.
 Celles-ci correspondent, comme pour l'AAH, à la suppression de la revalorisation annuelle (hors revalorisation exceptionnelle) au 1er avril 2019 et 2020, mais aussi, et pour un montant de près de 640 millions d'euros, à l'abaissement de la pente, autrement dit de la possibilité de cumul entre prime d'activité et revenu d'activité (voir notre article ci-dessous du 9 novembre 2018). Au final, le gain net pour les titulaires de la prime d'activité - et le coût net budgétaire - sera ainsi ramené à 641,2 millions d'euros sur les trois années considérées.

Référence : Sénat, Commission des finances, projet de loi de finances pour 2019, crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".

 

 

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