Communication - La commission des lois de l'Assemblée restreint le champ de la proposition de loi sur les sondages
La commission des lois de l'Assemblée nationale a examiné, le 1er juin, la proposition de loi sur les sondages "visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral". Celle-ci avait été adoptée - à l'unanimité - en première lecture, le 14 février, par le Sénat, qui est à l'origine de ce texte (voir notre article ci-contre du 15 février 2011). Ceci n'a pas empêché la commission des lois de l'Assemblée d'introduire un certain nombre de modifications importantes. Le principal changement apporté par la commission concerne le champ d'application du texte. Alors que la version initiale du Sénat y incluait l'ensemble des sondages liés au débat politique, la commission des lois de l'Assemblée a réduit ce champ aux seuls sondages portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. Pour justifier cette restriction, le rapporteur a fait valoir que "la notion de 'débat politique' [est] trop vaste et trop vague. Par exemple, un thème comme la surcharge pondérale des adolescents est susceptible d'avoir des conséquences sur la législation relative à l'alimentation et à l'utilisation de certains médicaments, donc sur le comportement électoral. Dans ces conditions, la quasi-totalité des enquêtes entrerait dans le champ d'application de la loi". Si l'adoption du texte par la commission constitue une étape importante, il reste cependant que la proposition de loi ne fait pas, pour l'instant, l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Cette situation pourrait raviver les inquiétudes qui s'étaient manifestées sur la suite du parcours législatif, après l'adoption du texte par le Sénat (voir notre article ci-contre du 15 mars 2011).
Référence : proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral (adoptée en première lecture par le Sénat le 14 février 2011).
