Concurrence - La Commission européenne réforme les aides aux entreprises en difficulté
La Commission européenne continue de réformer, étape après étape, les règles sur les aides d’Etat. Après les aéroports régionaux, les aides à finalité régionale, la recherche et l’énergie, elle a présenté son plan pour les entreprises en difficulté, mercredi 9 juillet.
Une fois tous les dix ans maximum
Dans l’ensemble, les grands principes actuels sont conservés. Les aides directes au sauvetage ne pourront toujours pas dépasser six mois.
Au-delà de cette période, l’argent devra être remboursé ou le soutien devra être assorti d’un plan de restructuration pour assurer la viabilité à long terme de l’entreprise. Les conditions devront être présentées à la Commission pour être validées.
De plus, une société ne pourra toujours pas recevoir de soutien public plus d’une fois tous les dix ans.
Sur le fond, l’objectif de l’exécutif européen est toujours le même. Faire en sorte que les aides ne mettent pas sous perfusion des structures qui ne sont plus compétitives.
La Commission a donc annoncé qu’elle serait encore plus attentive et que les Etats devront bien démontrer que leur action permet de sauver des emplois et un savoir-faire dans des zones jugées difficiles ou sinistrées. Ou permettre de corriger une anomalie du marché.
Elle souhaite aussi réduire au maximum l’utilisation directe d’argent public et favoriser d’autres mécanismes. Ainsi, elle a prévu un nouveau système moins coûteux en liquidités pour aider à la restructuration des petites et moyennes entreprises, grâce à des prêts ou des garanties, sur une période de 18 mois, contre 12 mois sous le régime actuel.
Les investisseurs privés mis à contribution
Le montant maximal d’un régime d’aide à une même entreprise reste fixé à 10 millions d’euros, alors que les services du commissaire Almunia, en charge de la Concurrence, avaient initialement proposé de le ramener à 5 millions d’euros.
Enfin, sur la question de la répartition des pertes financières, la Commission européenne a décidé d’être plus dure avec les investisseurs privés qui ont pris des parts dans l’entreprise renflouée. Ces derniers devront être mis à contribution, avant qu’une aide ne puisse être versée. Et si l’intervention porte ses fruits, l’Etat devra aussi récupérer une partie des profits.
Ces nouvelles règles entreront en application le 1er août. "Le commissaire a fait preuve d’une réelle capacité d’écoute face aux arguments portés par les collectivités territoriales", s’est félicité Christophe Rouillon, maire de Coulaines et rapporteur du dossier au Comité des régions. Il déplore néanmoins l’exclusion des "entreprises sidérurgiques du champ d’application des lignes directrices, au motif d’un contexte actuellement marqué par une importante surcapacité de production sur les marchés européen et mondial".
