La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour son logo Triman et "l'info-tri"
Le paquet de juillet des procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne n'épargne une nouvelle fois pas la France.
• Cette dernière est notamment traduite devant la CJUE pour ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets – le logo Triman et "l'info-tri", cette nouvelle signalétique introduite par la loi Agec et dont nous avions signalé le caractère précaire (lire notre article du 3 janvier 2023). La Commission estime en effet qu'en l'absence de règles harmonisées au niveau de l'Union européenne, les exigences françaises représentent une entrave à la libre circulation des marchandises. La Commission les juge en outre "disproportionnées", estimant qu'il "existe d'autres options appropriées, moins restrictives des échanges entre les États membres, qui permettent d'informer les consommateurs et ce, jusqu'à une harmonisation effective au niveau de l'UE". Le piquant est qu'en effet le nouveau règlement européen Emballages du 19 décembre dernier (lire nos articles du 2 décembre 2022 et du 5 mars 2024) prévoit que, au plus tard le 12 août 2028, "les emballages mis sur le marché portent une étiquette harmonisée contenant des informations sur les matériaux qui les composent, afin de faciliter le tri par les consommateurs. L’étiquette fait appel à des pictogrammes et elle est facilement compréhensible, y compris pour les personnes handicapées". De l'inconvénient de montrer la voie.
• La Commission a également décidé d'adresser un avis motivé à la France faute pour cette dernière de lui avoir communiqué les mesures de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques du 14 décembre 2022, laquelle devait être transposée au plus tard le 17 octobre dernier. La transposition est en cours – le Sénat a fait son œuvre en première lecture (lire notre article du 13 mars) – mais elle patine ; le texte n'a, depuis la mi-mars, toujours pas été mis à l'ordre du jour de l'Assemblée. Douze autres États membres sont également concernés par cette procédure. Ils ont deux mois pour prendre les mesures nécessaires.
• La Commission a, de plus, ouvert deux nouvelles procédures d'infraction contre la France.
- D'une part, elle la met en demeure de transposer correctement la directive Eau potable, refondue, du 16 décembre 2020 (lire notre article du 16 décembre 2020). La Commission précise que sont en cause les dispositions relatives à l'évaluation des risques des installations privées de distribution, à la surveillance de la qualité de l'eau potable et aux informations obligatoires à fournir au public. Cette directive a été transposée en droit français par une ordonnance, deux décrets et quinze arrêtés publiés fin 2022 / début 2023 (lire notre article du 3 janvier 2023). À l'époque, le rapport au président de la République soulignait que trois autres arrêtés seraient publiés "dans les mois qui suivront", dans l'attente "des consignes et actes complémentaires de la Commission". Ils font à ce jour toujours défaut. - D'autre part, elle lui enjoint de déployer des systèmes électroniques douaniers.
La France dispose de deux mois désormais pour remédier aux manquements constatés.
Relevons que la Commission a par ailleurs classé :
- la procédure relative à la protection de la tourterelle des bois, qui avait valu un avis motivé à la France (lire notre article du 4 décembre 2020) ;
- la procédure relative à la réglementation des entreprises vétérinaires en France en violation de la directive sur les services et du traité, qui avait été ouverte en 2021.
