PLF 2008 - La commission intercommunale des impôts directs est sur les rails
La commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés pour trouver un accord sur le projet de loi de finances a accepté l'article 40 terdecies qui vise à créer les commissions intercommunales des impôts directs. Aucune modification na été faite sur l'amendement sénatorial. A l'inverse, l'article 40 quater A portant sur l'information à transmettre pour la taxe locale d'équipement est supprimé.
C.V.
