Europe - La Commission propose d'augmenter le plafond des aides "de minimis" à 150.000 euros
Comme elle l'avait annoncé dans sa réforme des aides d'Etat (voir ci-contre), la Commission propose de porter le plafond prévu par l'actuel réglement "de minimis" de 100.000 euros à 150.000 euros par entreprises et sur trois ans. Les aides "de minimis" sont des aides publiques accordées aux entreprises dont le montant ne dépasse pas un certain plafond (selon les règles actuelles 100.000 euros cumulés sur trois exercices budgétaires). Ces aides "de minimis" ne constituent pas des aides d'Etat et leur faible montant les exonèrent d'une notification à la Commission. Celle-ci considère en effet que l'impact de ces aides est "dénué d'effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre les Etats membres". Le règlement "de minimis" s'applique à tous les secteurs d'activité, sauf aux transports, à la pêche, à l'aquaculture, à la production et à la transformation de produits agricoles. Même si sur ce dernier point, le projet de règlement de la Commission prévoit d'étendre "sous certaines conditions" l'application des règles "de minimis" à un certain type d'aides à la commercialisation et à la transformation de produits agricoles. Les aides consistant en des prêts garantis, des mesures de capital-investissement et les apports en capitaux ne sont pas traités comme des aides de minimis. Une fois adopté, le nouveau règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, l'actuel réglement "de minimis" expirant le 31 décembre 2006.
Références juridiques : Projet de règlement de la Commission européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides "de minimis".
