La communauté peut-elle mettre à disposition d'une commune membre un bien de son domaine public pour une nouvelle affectation ?

Finances et fiscalité

Commande publique

La procédure dite de transfert de gestion lié à un changement d’affectation n’était prévue expressément que pour l’Etat. Désormais le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) offre la possibilité pour les collectivités territoriales et leur groupement la liberté d’utiliser leurs biens du domaine public en les mettant à disposition d’une autre personne publique qui les utilisera dans le cadre d’une nouvelle affectation (L 2123-3).


Le transfert de gestion permet ainsi de dissocier le propriétaire du domaine public de l’utilisateur du bien. Cette dissociation entre le propriétaire et le gestionnaire constitue un assouplissement du régime de la domanialité publique. Ainsi, la communauté pourra proposer à la commune d’utiliser un bien de son domaine public pour une nouvelle mission relevant de ses compétences et inversement. La modification de la destination du bien par le bénéficiaire s’opère sans déclassement et sans translation de propriété. Le bien reste dans le domaine public.


La procédure est souple puisqu’elle se traduit par l’adoption d’une simple décision administrative par laquelle le conseil communautaire opère le transfert de gestion au bénéfice d’une autre personne publique. Une convention pourra compléter la délibération. Une fois le transfert opéré, le bénéficiaire disposera de tous les droits de jouissance sur l’immeuble, à condition que celui-ci reste dans le domaine public c'est-à-dire soit affecté à l’utilité publique. Il prend en charge les dépenses courantes de l’immeuble et accomplit tous les actes de gestion. Dès lors que le bénéficiaire n’utilise plus le bien en fonction de la destination prévue lors du transfert de gestion, il fait retour gratuitement à la personne publique propriétaire.


Le transfert de gestion est en tant que tel gratuit, c'est-à-dire que le bénéficiaire ne verse pas de loyer ou un prix. Mais il peut y avoir indemnisation du propriétaire en raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent résulter du transfert. La communauté conserve également la possibilité de mettre fin au transfert de gestion pour récupérer l’utilisation de son bien, mais dans ce cas, elle devra indemniser le bénéficiaire prenant en compte l’amortissement et si besoin les frais de remise en état du bien acquittés par le propriétaire, sauf dispositions contraires dans la convention.

 


Sources :
- Art L 2123-3 et 6 du CG3P
- Guide pratique du CG3P

 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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