Commande publique - La compétence d'une CAO suite à des élections municipales limitée aux "affaires courantes"

Dans un arrêt du 28 janvier 2012, le Conseil d'Etat a précisé les décisions que pouvaient prendre une commission d'appel d'offres (CAO) pendant la période qui suit une élection et jusqu'à l'installation de l'organe délibérant issu du renouvellement. Une mise au point à garder en tête à un an seulement des prochaines élections municipales !
En 2004, un syndicat mixte ayant pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers décide de passer deux marchés de travaux portant sur la conception et la construction d'un centre de valorisation énergétique. Le 10 avril 2008, la CAO attribue ce marché à un groupement de sociétés. Une délibération du comité syndical en date du 25 juin 2008 autorise alors le président du syndicat à signer le marché.
Cette délibération est annulée par le tribunal administratif de Lille, puis par la cour administrative d'appel de Douai, pour illégalité : les juges du fond considèrent que la compétence de la CAO était restreinte dans la mesure où les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI venaient d'être élus.
Le Conseil d'Etat est alors saisi par le syndicat mixte. La Haute Juridiction doit examiner l'incidence du renouvellement récent des conseils municipaux des communes membres du syndicat sur les délibérations prises par l'organe délibérant sur le fondement d'une décision de la CAO.
Le Conseil d'Etat rappelle que "l'organe délibérant d'un EPCI, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres de cet établissement, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant issu de ce renouvellement". Le même régime est applicable à la CAO de cet EPCI. Ainsi, pendant la période qui suit les élections municipales et jusqu'à l'installation de l'organe délibérant issu du renouvellement, la CAO ne peut procéder à l'attribution d'un marché "excédant, en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l'absence d'urgence particulière s'attachant à sa réalisation, la gestion des affaires courantes".
Dans cette affaire, les juridictions du fond ont estimé que la décision d'attribution d'un marché de génie civil outrepassait la gestion des affaires courantes et ne pouvait par conséquent être prise par une CAO composée antérieurement aux élections.
A juste titre, les juges d'appel ont jugé que "la règle de limitation des compétences aux affaires courantes pendant la période suivant les élections s'appliquait aux CAO comme à toute autre instance élue".
En revanche, le Conseil d'Etat censure l'arrêt de la cour administrative d'appel en ce qu'il n'a laissé aucune chance de régularisation de l'acte. Or, la signature du marché reste encore possible avec l'adoption d'une nouvelle décision de la CAO et de l'organe délibérant du syndicat.

L'Apasp

Référence : Conseil d'Etat, 28 janvier 2013, n° 358302.