Commande publique - La DAJ publie onze nouvelles fiches "questions-réponses"
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) vient de publier onze nouvelles "fiches conseils". La DAJ apporte des réponses et de nombreuses références jurisprudentielles aux questions les plus fréquemment posées par les acheteurs publics.
Les fiches précisent notamment qu'un candidat peut être écarté en raison de difficultés rencontrées lors de précédents marchés s'il ne fournit pas d'autres références que ces marchés litigieux ; qu'un bureau d'étude ayant procédé à l'évaluation d'un projet d'ouvrage public peut se porter candidat au marché de maîtrise d'œuvre correspondant ; qu'une indemnité transactionnelle peut, soit être entièrement ou partiellement assujettie à la TVA, soit en être totalement exemptée ; qu'en cas de résiliation d'un accord-cadre, "les marchés subséquents passés antérieurement sur la base de celui-ci peuvent continuer à être régulièrement exécutés" mais qu'il ne sera plus possible de passer d'autres marchés subséquents ; que le contrat confiant la gestion d'une cafétéria à un prestataire relève a priori d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public et non d'une délégation de service public (DSP) ; et qu'il est possible, sous certaines conditions, de demander aux candidats à un appel d'offres ouvert de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Les acheteurs publics trouveront également de précieuses informations concernant les règles de mise en concurrence applicables aux contrats de fournitures d'électricité et de gaz naturel, la différence entre les "options" définies par le guide des bonnes pratiques et ce que l'on appelait les "options techniques", le contenu des informations devant être communiquées à tous les candidats au renouvellement d'un marché de nettoyage avec obligation de reprise du personnel, les différents outils permettant de faciliter l'accès des entreprises récemment créées à la commande publique ou le type de procédure à mettre en oeuvre pour l'achat de titres-restaurant.
L'Apasp
Référence : Fiches conseils "Règles applicables aux contrats de fournitures d'électricité et de gaz naturel depuis la loi Nome" ; "Gestion d'une cafétéria : AOT ou DSP ?" ; "Options et prestations supplémentaires éventuelles" ; "Comment garantir l'égalité de traitement entre le candidat sortant et les autres candidats dans un marché de nettoyage avec reprise du personnel ?" ; "Marchés de titres-restaurant" ; "Candidature à un marché de maîtrise d'oeuvre d'un opérateur ayant participé au marché d'étude préalable" ; "Audition en appel d'offres" ; "Rejet d'une candidature pour mauvaise exécution d'un marché précédent" ; "Evaluation des capacités financières des sociétés de création récente" ; "TVA et indemnités transactionnelles" ; "Conséquences de la résiliation d'un accord-cadre".
