Urbanisme - La déclaration d'utilité publique ne crée pas de droits acquis pour la commune

Dans un arrêt du 2 février 2006, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'une commune visant à faire annuler un arrêté préfectoral supprimant une zone d'aménagement concerté (ZAC) et la déclaration d'utilité publique (DUP) relative aux travaux d'aménagement de cette zone. En l'espèce, la commune qui avait acquis des terrains pour le compte de l'aménageur, un établissement public, prétendait que l'arrêté préfectoral violait les droits acquis qu'elle tenait de la DUP. La cour administrative d'appel a rejeté ce moyen en réaffirmant le caractère sui generis de la DUP : celle-ci ne présente en effet ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel. Dès lors, n'étant créatrice de droit ni pour les tiers ni pour son bénéficiaire, la DUP a pu faire l'objet d'une annulation sans que la commune puisse prétendre à la violation d'un quelconque droit, quand bien même les terrains avaient été acquis en vue de la réalisation de la ZAC.

Références juridiques : Cour administrative d'appel de Paris, 2 février 2006, Commune de Puteaux, 03PA00122.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis