Sécurité - La définition du périmètre d'étude des PPRT précisée par circulaire
Une circulaire du 3 octobre 2005 du ministère de l'Ecologie apporte des précisions quant à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Elle explicite les dispositions du décret du 7 septembre 2005 sur l'élaboration de ces plans. La circulaire réaffirme le rôle central des préfets, chargés de mettre en place "au plus vite" les comités locaux d'information et de concertation (Clic), qui émettront des avis sur les projets de plans. L'annexe I de la circulaire fixe la liste nationale des PPRT, à jour au 13 juillet 2005. Dans l'attente du guide d'élaboration des PPRT, l'annexe II reprend les éléments techniques nécessaires à la définition du périmètre d'étude du PPRT. Les phénomènes dangereux possibles mais extrêmement peu probables seront exclus du PPRT si certaines conditions sont respectées. Lorsque le PPRT concerne plusieurs établissements, tous les phénomènes dangereux de l'ensemble des établissements concernés doivent être considérés. Les effets dominos induits sur les installations Seveso par d'autres installations sont à prendre en compte. Ce périmètre doit être déterminé au plus juste car il implique, pour les propriétaires, vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers, une obligation d'information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Références juridiques :
Circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques, non publiée. Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques (JO du 9 septembre 2005). Articles L. 5111-1 à L. 5111-7 du Code de l'environnement.
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