Enfance - La France adhère à la convention de La Haye sur la protection des enfants en danger

A l'occasion du Conseil des ministres du 2 mai 2007, Philippe Douste-Blazy a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention de La Haye du 19 octobre 1996. Ce texte - à ne pas confondre avec la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale - concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Elle couvre un champ beaucoup plus large que la convention de 1993, depuis les décisions relatives à la responsabilité parentale et au droit d'entretenir un contact, jusqu'aux mesures publiques relatives à la protection et aux soins, en passant par les questions de représentation et de protection des biens des enfants.
Le principe directeur de la convention consiste à confier la responsabilité principale de la protection de l'enfant, quelle que soit sa nationalité, au pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Elle permet également à tout pays dans lequel l'enfant est présent - y compris en cas de séjour temporaire ou de simple passage - de prendre les mesures de protection préventive ou d'urgence nécessaires, grâce à une reconnaissance réciproque de l'exécution de ces mesures. La convention donne également un cadre juridique pour résoudre les questions de garde et de droit d'entretenir des contacts, lorsque des parents en conflit vivent dans des pays différents. Elle renforce au passage les dispositions de la convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Elle met aussi en place une coopération entre les Etats pour localiser et prendre en charge les mineurs non accompagnés. Enfin, la convention fixe un cadre de coopération pour les cas d'enfants placés dans un autre pays par le biais de solutions de placement alternatives (par exemple, placement nourricier ou arrangements à long terme autres que l'adoption). Ce dernier point couvre notamment les arrangements conclus en vertu de l'institution de la Kafala, équivalent fonctionnel de l'adoption en droit islamique, mais se situant hors du champ d'application de la convention sur l'adoption internationale de 1993.
Si elle a été signée par tous les Etats membres de l'Union européenne (sauf Malte), la convention de 1996 n'est pour l'instant en vigueur que dans un nombre très limité de pays : Albanie, Australie, Bulgarie, Equateur, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Maroc, Monaco, Slovaquie, Slovénie et République tchèque. Si le vote du projet de loi présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2007 intervient rapidement, la France pourrait donc être le premier grand pays européen à mettre en vigueur la convention du 19 octobre 1996.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2007).