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La future gestion des fonds européens toujours en attente des arbitrages gouvernementaux

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Michel Tendil / Localtis
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Europe et international

Cohésion des territoires

La commission des affaires européennes exhorte le gouvernement à rendre ses arbitrages publics "dès maintenant" en ce qui concerne la gestion des fonds européens à partir de 2021.

La France n’a toujours pas rendu ses arbitrages sur la gestion des fonds européens pour la prochaine programmation censée débuter au 1er janvier 2021. Et elle se fait attendre : la Commission attendait une décision avant la fin juin. Or le sujet fait couler beaucoup d'encre. Officiellement, les régions ont obtenu la gestion des fonds européens avec la loi Maptam du 27 janvier 2014 (même si le niveau de décentralisation est très variable d’un fonds à l’autre). Mais le bilan est en demi-teinte. Si bien que devant les régions réunies en congrès à Bordeaux, le 1er octobre, le Premier ministre a annoncé une reprise en main d’une partie du Feader (deuxième pilier de la PAC) : celle qui concerne les aides dites surfaciques (ICHN, Maec, aides au bio).
Après la Cour des comptes et le Sénat c’est au tour des députés de la commission des affaires européennes de se prononcer. Dans un rapport d’information présenté le 2 octobre, les députés Liliana Tanguy (LREM, Finistère) et de Pierre-Henri Dumont (LR, Pas-de-Calais) parviennent peu ou prou aux mêmes conclusions que leurs collègues sénateurs : une décentralisation inachevée, une complexité qui fait fuir les porteurs de projets, une responsabilité partagée entre l’Union européenne, l’État et même les régions, qui ont tendance à surinterpréter les réglementations européennes… mais aussi un niveau de consommation qui reste dans les clous, contrairement aux idées reçues. Et les députés se disent confiants "dans la capacité des régions à atteindre d’ici 2023 des taux de programmation proche de 100%". Là où ils divergent du Sénat, c’est dans la future gestion du Feader, un enjeu important puisque avec 11,4 milliards d’euros sur les 26,9 milliards dévolus à la France entre 2014 et 2020, il est le fonds le plus important. Les régions en gèrent la quasi-totalité (10,3 milliards d’euros). En réalité, cette décentralisation a été "plus formelle que réelle", selon Didier Quentin. L’existence d’un cadre national sur lequel les régions doivent s’aligner et le rôle joué par les services du ministère de l’Agriculture dans l’instruction des dossiers ont conduit à une décentralisation en "trompe l’œil", comme l’a dénoncé la Cour des comptes. Or la Chambre haute, après avoir auditionné Jacqueline Gourault, s’est pliée à la volonté du gouvernement de reprendre en main les aides surfaciques. Les députés recommandent au contraire au gouvernement une "décentralisation complète des mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) ainsi que des mesures en faveur de l’agriculture biologique, c’est-à-dire la suppression du cadre national de gestion", a expliqué Liliana Tanguy, devant la commission des affaires européennes. Une telle réforme serait selon eux "plus cohérente" et "plus appropriée" car "chaque région a ses spécificités locales". "L’agriculture de Bretagne n’a rien à voir avec l’agriculture Paca", a justifié la députée.

La gestion du FSE est "la moins satisfaisante"

S’agissant du FSE, l’architecture est "la plus complexe et la moins satisfaisante" : les députés dénoncent en effet des "doublons administratifs" voire des "dédoublements dans les demandes de subventions". La gestion du fonds a été scindée en trois : un tiers pour l’État, un tiers pour les régions, un tiers pour les départements. Les régions gèrent les mesures "formation professionnelle et apprentissage", l’État gère le reste, tout en délégant une part aux départements qui, en tant qu’organismes intermédiaires, interviennent sous forme de subventions globales dans le domaine de l’insertion sociale. Les députés demandent que les régions deviennent autorité de gestion de la totalité du FSE "territorialisé", récupérant ainsi la part des départements. Sans remettre en cause la délégation de gestion dont bénéficie ces derniers (les régions verseraient aux départements les subventions globales en lieu et place des préfets). L’intérêt : les régions géreraient l’ensemble des fonds allant de l’insertion à la formation professionnelle.

Les députés demandent aussi que les régions deviennent les autorités de gestion de plein droit du Feamp (affaires maritimes et pêche), comme pour le Feader.

S’agissant du Feder (développement régional), où la décentralisation a été quasi complète, la gestion actuelle ne pose pas de problème.

"Quels que soient les choix retenus par le gouvernement, il est impératif qu’il rende dès maintenant ses arbitrages publics", a souligné Liliana Tanguy.

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