Fonction publique - La liste des professions prises en compte pour le classement des agents de catégorie B
L'article 4 du décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale a prévu que, lors de leur nomination dans un cadre d'emplois de catégorie B, les personnes ayant exercé auparavant des fonctions d'un niveau équivalent, en qualité de salarié de droit privé, pouvaient faire valoir une partie de cette ancienneté. Plus précisément, le décret prévoyait la prise en compte de la moitié de la durée totale de l'activité professionnelle privée, dans la limite de sept ans.
Un arrêté du 10 avril 2007, publié au Journal officiel du 26 avril 2007, vient fixer la liste des professions dont la durée d'exercice peut être prise en compte pour moitié au moment du classement dans le grade de début d'un cadre d'emplois de catégorie B.
Il s'agit des chefs d'entreprise de dix salariés ou plus, des professions libérales exercées sous statut salarié, des professions de l'information, des arts et des spectacles, des cadres administratifs et commerciaux d'entreprise, des ingénieurs et cadres techniques d'entreprise, des professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées, des professions intermédiaires de la santé et du travail social, des professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises, des techniciens (sauf secteur tertiaire) et des contremaîtres et agents de maîtrise.
Les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats pourront également être prises en compte.
Pour faire valoir leur ancienneté, les agents devront fournir un descriptif détaillé de leur emploi, la copie de leur contrat de travail et un certificat de travail délivré par leur ancien employeur.
L'administration appréciera les documents fournis par l'agent au regard du descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise.
Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau
Références :
- Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
- Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
