Territoires - La loi "contre la vie chère" en outre-mer est parue
La loi du 20 novembre relative à la régulation économique outre-mer, dite aussi loi "contre la vie chère" en outre-mer est parue au Journal officiel le 21 novembre. Elle entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication. La loi contient une batterie de mesures destinées à réduire les prix des produits de consommation courante dont certains sont 30 à 50% plus chers qu'en métropole selon les territoires. Elle introduit l'idée d'un "bouclier qualité-prix" permettant d'abaisser les prix des produits d'un panier type. Chaque année, le préfet négociera ainsi avec les organisations professionnelles un "accord de modération du prix global". Plus d'une centaine de produits devraient ainsi voir leur prix baisser.
Les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence sont renforcés pour lutter contre les situations de position dominante et de monopoles. Les collectivités pourront désormais la saisir directement.
La loi étend par ailleurs les compétences des Observatoires des prix et des marges et abaisse le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail, qui passe de 7,5 à 5 millions d'euros. Parmi les autres mesures : le plafonnement des tarifs bancaires, l'interdiction des exclusivités d'importation…
Avant le 1er juillet 2013, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les prix pratiqués par les différentes compagnies desservant l'outre-mer.
La loi contient également diverses mesures relatives à l'outre-mer dont l'une supprime la participation minimale de 20% des collectivités dans les projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage (article L.1111-10 du Code général des collectivités territoriales).
M.T.
Référence : loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
