Délits non intentionnels - La loi Fauchon atteint ses objectifs
La loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui précise la définition des délits non intentionnels, poursuivait un double objectif : d'une part, mettre en place une véritable responsabilité pénale des décideurs publics en la distinguant clairement de leur responsabilité civile et d'autre part éviter une trop grande fréquence des actions en responsabilité pénale qui aurait mené à une paralysie de l'initiative publique.
Près de six ans après son adoption, il semble que la loi Fauchon a atteint son but. C'est la principale conclusion que l'on peut tirer du colloque qui s'est récemment tenu au Sénat. Cette rencontre avait pour objet de faire le bilan de ce texte qui a permis d'encadrer les actions contre les élus. La mise en cause de leur responsabilité pénale est plus difficile à obtenir et le nombre d'actions intentées contre eux a incontestablement baissé.
Toutefois, l'application en reste peu aisée. Elle repose sur des critères de causalité indirecte et de faute caractérisée encore trop récents et souvent flous. La possibilité de mettre en cause un maire en tant qu'auteur indirect d'un dommage est toujours aussi grande. Cela explique une certaine inquiétude chez les élus locaux, même s'ils ne peuvent pas être tenus pénalement responsables de tous les accidents survenus dans leur commune.
Les textes devraient évoluer, en particulier sur l'adaptation de la réponse pénale par la modification du système des peines, sur l'indemnisation des victimes ou encore sur la responsabilité des personnes morales.
Cabinet de Castelnau, / Avocats Associés
