Transports - La loi pour réguler le transport public particulier de personnes est publiée

Définitivement adoptée le 21 décembre, la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été publiée le 30 décembre dernier. Cette proposition de loi est le fruit d'une large concertation avec les acteurs du transport public particulier de personnes, menée au premier chef par le député socialiste de la Côte-d'Or Laurent Grandguillaume connu pour son travail de médiation engagé depuis plusieurs mois en vue de trouver une solution au conflit entre les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et les taxis.
Très attendu sur le terrain, ce texte comporte des mesures concrètes pour responsabiliser les plateformes et les centrales de réservation et mettre fin aux détournements de la loi "Loti" d'orientation des transports intérieurs. Il devient en particulier interdit de proposer des prestations de transport "Loti" dans des véhicules de moins de 9 sièges pour des trajets entièrement situés dans le périmètre géographique d'un Plan de déplacements urbains - PDU (agglomérations de plus de 100.000 habitants).
L'objectif de cette interdiction est de lutter contre la pratique constatée d'utilisation de véhicules enregistrés comme "Loti" mais utilisés en réalité pour du transport particulier de personnes, activité qui vient concurrencer de manière déloyale les taxis et les VTC en profitant d'une "faille" dans le droit en vigueur. En revanche, il reste possible de faire du transport collectif occasionnel avec cette catégorie de véhicules : d'une part, dans les périmètres non couverts par un PDU et d'autre part, pour des trajets reliant un point situé dans le périmètre d'un PDU et un point situé en dehors de ce PDU (y compris si ce second point géographique est situé dans le périmètre d'un autre PDU).
La loi contient par ailleurs des avancées sur la connaissance du secteur par l'ensemble des acteurs publics ou privés, en mettant en œuvre un observatoire national. L'article 2 autorise ainsi l'autorité administrative à imposer aux personnes intervenant dans le transport public particulier de personnes - dont les centrales de réservation - la transmission d'un certain nombre de données. Il s'agit bien évidemment d'informations essentielles à la conduite des politiques urbaines de la mobilité par les collectivités, les transports publics particuliers étant une composante de l'offre de déplacement en interaction avec les transports collectifs.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, JO du 30 décembre 2016, texte n° 4.


 

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